Protection contre le tabagisme passif: approbation du message concernant l’initiative populaire
Berne, 11.03.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif». Il recommande le rejet de cette initiative. Comme la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, constitue déjà une réglementation à l’échelle nationale, il ne présente pas de contre-projet.
Le Conseil fédéral entend respecter la volonté du Parlement, qui a récemment adopté la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. De plus, la population adhère à la solution préconisée par les deux Chambres puisqu'elle n'a pas lancé de référendum contre cette loi. L'expérience acquise depuis la mise en vigueur de la loi fédérale est globalement positive et ne justifie pas une révision aussi précoce de cette réglementation.
Le 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un message correspondant.
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est entrée en vigueur le 1er mai 2010. Résultat de débats approfondis menés au Parlement, cette loi prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle autorise la création de locaux fumeurs isolés des autres espaces. Les établissements de restauration qui disposent d'une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2 peuvent demander une autorisation pour exploiter un établissement fumeurs. En outre, les cantons peuvent prendre des mesures en faveur de la santé plus strictes que cette loi fédérale, qui contient des exigences minimales. Quinze d'entre eux ont déjà fait usage de cette possibilité.
L'initiative populaire vise une réglementation uniforme au niveau national protégeant l'ensemble des travailleurs, y compris dans la restauration et l'hôtellerie. Elle étend l'interdiction de fumer aux espaces de travail individuels et n'autorise plus les fumoirs avec service et les établissements fumeurs.
La réglementation actuellement en vigueur comporte certes des lacunes en ce qui concerne les travailleurs. Elle protège cependant la majorité d'entre eux contre le tabagisme passif sur le lieu de travail.
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