Les conditions de l’assistance administrative en matière fiscale doivent être adaptées

Berne, 15.02.2011 - L’identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l’octroi de l’assistance administrative. Dans la plupart des cas, elle s’opère au moyen de la mention du nom et de l’adresse. A l’avenir, d’autres moyens d’identification devront être également admis. La Suisse écarte ainsi un obstacle prévisible à un échange efficace de renseignements en matière fiscale et évite le risque d’un échec lors du processus d’examen par les pairs («peer review process»). La pêche aux renseignements («fishing expedition») continue d’être inadmissible.

Les dispositions concernant l'assistance administrative des conventions contre les doubles impositions (CDI) doivent être adaptées dans ce sens. Jusqu'à présent, lors de négociations de CDI, la Suisse partait du principe que les éclaircissements relatifs aux critères du Conseil fédéral concernant l'interdiction de la pêche aux renseignements, qui exigeaient dans une demande d'assistance le nom et l'adresse du contribuable et également du détenteur des renseignements (par ex. banque), étaient conformes à la norme de l'OCDE. Cette appréciation ne s'est pas confirmée ainsi que l'ont montré de premiers signaux provenant du processus d'examen par les pairs.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins Fiscales (Forum mondial) vérifie, au moyen d'examens par les pairs («peer reviews»), le respect du standard de l'assistance administrative auprès des Etats qui font actuellement partie du Forum. En ce qui concerne la Suisse, la première phase de l'examen par les pairs a débuté fin octobre 2010. Dans ce cadre, il s'est avéré que les conditions considérées jusqu'ici comme appropriées par la Suisse sont trop restrictives et pourraient constituer un obstacle à un échange efficace de renseignements. Pour que la première phase de l'examen par les pairs puisse être passée avec succès, les conditions de l'identification des contribuables et des détenteurs des renseignements doivent être adaptées en conséquence. Cette adaptation permettra de satisfaire le standard mondial en vigueur sans aller au-delà de ce qu'il exige. Les concurrents de la place financière suisse doivent aussi respecter les mêmes conditions minimales. Cela revient à mettre tous les acteurs sur le même pied («level-playing-field»), ce qui signifie que les mêmes conditions valent pour tous les Etats et territoires.

En général, l'identification des contribuables et des détenteurs des renseignements dans une demande d'assistance sera toujours effectuée par le biais du nom et de l'adresse. L'adaptation permet simplement d'éviter qu'une interprétation trop formaliste des dispositions conventionnelles ne fasse obstacle à la procédure d'assistance administrative et, pour ce, admet également d'autres moyens d'identification. On peut penser à une identification par un compte en banque et il faut alors vérifier l'absence de toute pêche aux renseignements.

Par cette adaptation des conditions de l'assistance administrative, les critères fixés par le Conseil fédéral en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique suisse d'assistance administrative, décidée le 13 mars 2009, demeurent inchangés quant au fond. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que, lors des débats parlementaires, le Parlement a expressément signifié sa volonté de ne pas accorder d'assistance administrative, lorsque la demande ne mentionne pas le nom et l'adresse du contribuable et du détenteur des renseignements. Pour cette raison, l'adaptation décidée doit aussi être soumise au Parlement. Une première occasion s'offre à ce propos avec les dix CDI pendantes devant le Conseil National.

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