Révision de la loi sur les denrées alimentaires : l’adaptation au droit européen saluée
Berne, 25.08.2010 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation relatif à la révision de la loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (LDAl 2010) et a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un projet de loi et de message. Une grande majorité des cantons, des partis et des milieux concernés ont accordé leur soutien au projet de révision, dont le but consiste à adapter de manière approfondie le droit suisse au droit européen, notamment en élargissant le principe de protection contre la tromperie et en reprenant la définition européenne de « denrée alimentaire ». L’aspect le plus discuté lors de la consultation fut celui de la publication des contrôles effectués par les inspecteurs des denrées alimentaires.
Ces dernières années, le droit des denrées alimentaires de l'UE a gagné en importance pour la Suisse. Aujourd'hui, la législation européenne établit un système homogène dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits (prescriptions techniques, systèmes d'alerte rapide, etc.). Dès lors, au regard de la globalisation du marché dans le secteur alimentaire et des objets usuels, il ne serait pas cohérent, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que du point de vue commercial, que l'on persiste à garder un système suisse qui diffère en partie du système européen - notamment en ce qui concerne certains principes et certaines notions -, et qui soit déconnecté des procédures mises en place par les pays voisins. Ainsi, l'objectif principal de la révision de la loi est d'adapter le droit suisse aux prescriptions de l'UE afin de supprimer des entraves commerciales inutiles et de pouvoir, le plus rapidement possible, prendre part aux différents systèmes de sécurité de l'UE en matière de denrées alimentaires et de produits.
Lors de la consultation, les points suivants ont particulièrement été débattus :
- Indication du pays de production: Il est prévu de garder l'obligation d'indiquer le pays de production, ce qui a été salué par les associations de consommateurs et les milieux agricoles. L'industrie alimentaire souhaite, par contre, plus de flexibilité. L'importance de l'indication de la provenance pour les produits transformés par l'industrie a notamment été remise en question.
- Publication des contrôles effectués par les autorités d'exécution: Il est prévu d'introduire une base légale permettant la publication des résultats des contrôles effectués par les inspecteurs des denrées alimentaires. Deux tiers des personnes consultées soutiennent une telle idée, tout en proposant des formes différentes de publication des résultats. En revanche, le secteur de la gastronomie, les détaillants et une partie des cantons et leur organe d'exécution rejettent totalement l'idée d'une telle publication.
Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un message relatif à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Il devrait approuver le projet de loi et de message avant la fin de l'année.
Adresse pour l'envoi de questions
OFSP, Michael Beer, Unité de direction Protection des consommateurs, Responsable de la division Sécurité alimentaire, téléphone 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch
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Département fédéral de l'intérieur
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