Procédure de consultation relative à la loi sur la sécurité des produits
Berne, 01.03.2006 - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, le 1er mars 2006, d’ouvrir une procédure de consultation sur la loi sur la sécurité des produits. Cette dernière constitue une modification de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT).
En Suisse, la sécurité des produits est réglée par une multitude de textes législatifs sectoriels ou propres à un seul type de produit, contrairement à l’UE qui a harmonisé ses exigences relatives à la sécurité des biens de consommation en édictant une directive relative à la sécurité générale des produits.
Depuis le « non » à l’EEE, nombreux sont ceux à demander une législation horizontale à l’image de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Si la loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) a permis de renforcer la législation suisse en matière de sécurité des produits, elle n’offre cependant pas, à divers égards, le même degré de protection que la directive européenne. La présente révision, qui permettra d’éliminer ces différences, porte essentiellement sur les points suivants :
- Champ d’application : il convient d’élargir le champ d’application aux produits en général (et de ne plus le limiter aux installations et appareils techniques). Le rapport de la loi sur la sécurité des produits avec les lois sectorielles sera réglé comme suit : la loi est toujours appliquée subsidiairement, à moins que d’autres actes n’en disposent autrement ;
- Niveau de protection : le niveau de protection qu’offre la LSIT est insuffisant. Un produit doit être sûr, non seulement dans le cadre d’une utilisation conforme à sa destination, mais aussi en cas d’erreur d’utilisation raisonnablement prévisible.
- Devoirs du producteur : après la mise sur le marché d’un produit, le producteur ou l’importateur sera tenu de prendre des mesures appropriées pour identifier les dangers et en informer les autorités d’exécution ;
- Compétences des autorités : la LSIT ne confère pas aux autorités d’exécution les compétences suffisantes pour prendre des mesures.
La loi sur la sécurité des produits vise à éliminer les principales différences entre la LSIT et la directive européenne. Des solutions eurocompatibles ne peuvent qu’être bénéfiques aux producteurs et aux utilisateurs des produits. Les premiers pourront appliquer les mêmes normes de sécurité, qu’ils produisent pour le marché suisse ou pour les pays de l’UE et de l’EEE ; les seconds, quant à eux, bénéficieront en Suisse du même niveau de sécurité que celui exigé par la directive européenne dans son champ d’application. Dans le cadre des efforts déployés pour rendre les prescriptions techniques suisses eurocompatibles, il est judicieux de vouloir, par une révision de la LSIT, rapprocher la législation suisse de celle de l’UE dans le domaine de la sécurité des produits.
La procédure de consultation court jusqu’au 15 juin 2006.
Les documents sont consultables à l’adresse : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Adresse pour l'envoi de questions
Hans Isenschmid, SG-DFE, tél. 031 322 20 19
Documents
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Bureau fédéral de la consommation
http://www.konsum.admin.ch/
