La vignette pour cycles est supprimée, mais la protection des victimes demeure
Berne, 04.06.2010 - Le Conseil fédéral est en principe favorable à la suppression de la vignette pour cycles : il soutient une intervention parlementaire déposée sur le sujet. Il exige toutefois du Parlement que les personnes lésées dans le cadre d’accidents de vélo puissent bénéficier d’un droit d’action directe contre le fonds national de garantie (FNG).
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) souhaite supprimer la vignette pour cycles afin de réduire les dépenses supportées par les cyclistes (achat annuel) et les charges assumées par les autorités (production, distribution et gestion). Elle prévoit de compenser la disparition de l’assurance obligatoire pour les cyclistes par la responsabilité subsidiaire du FNG. Les résultats de la consultation qu’elle a lancée sur le sujet ont montré que presque tous les partis politiques et une claire majorité des cantons sont favorables à la suppression de la vignette, tandis que les associations spécialisées dans les transports, associations de cyclistes incluses, s’y opposent à l’unanimité.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de recommander au Parlement d’accepter l’initiative Stähelin (08.520).
Toutefois, soucieux de ne pas désavantager les victimes d’accidents de vélo, il lui demande d’apporter une modification substantielle au projet présenté, à savoir d’octroyer aux personnes lésées un droit d’action directe contre le FNG. Sans cette modification, la suppression de la vignette prévue par la CTT-CE aurait les conséquences suivantes : les victimes d’accidents devraient demander la réparation des dommages à leur auteur, si bien que des années pourraient parfois s’écouler avant que le paiement ne soit effectué. Ainsi, en plus du dommage, les personnes lésées auraient à supporter des procédures civiles et de poursuite éprouvantes.
Jusqu’à aujourd’hui, grâce à la vignette pour cycles, toute personne lésée dans le cadre d’un accident de vélo pouvait obtenir l’argent dû sans grande formalité administrative, en s’adressant directement à l’assurance du responsable.
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