La Comco classe l'enquête sur les partenariats de distribution d'Axpo
Berne, 24.02.2006 - La Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête relative aux partenariats de distribution d'Axpo le 19 décembre 2005. Elle est arrivée à la conclusion que les contrats passés par Axpo Vertriebs AG et les entreprises électriques AEW Energie AG, Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau AG, Elektrizitätswerk des Kantons Zürich et St. Gallisch-Appenzellische Kraftwerke AG, ne sont pas contraires à la loi sur les cartels. Les autres comportements donnant lieu à objection ont été abandonnés par les parties au cours de la procédure.
Les contrats de partenariat de distribution faisant l'objet de l'enquête, conclus en règle générale pour une durée de cinq ans, contiennent, entre autres, l'obligation pour les distributeurs finaux (propriétaires de réseaux basse tension locaux, souvent des services industriels communaux), de s'approvisionner en électricité exclusivement auprès de leur entreprise électrique cantonale respective, et des rabais par rapport aux distributeurs finaux qui n'ont pas adhéré à un partenariat de distribution.
Les entreprises concernées ont supprimé les rabais courant 2004, si bien que seule la question de l'obligation d'approvisionnement exclusif d'électricité pour une longue durée a fait l'objet d'une évaluation du point de vue du droit de la concurrence. La Comco considère que des contrats exclusifs de livraison conclus pour une longue durée dans le secteur de l'électricité sont admissibles lorsqu'ils sont (i) liés à une obligation d'approvisionnement intégral de l'acheteur en question et (ii) que parallèlement à ces contrats, des contrats de courte durée (à savoir d'un an au maximum) ont été ou sont proposés, légalement et effectivement, aux acheteurs.
Ces critères étaient remplis dans le cadre des contrats de partenariat de distribution examinés. La Comco est dès lors arrivée à la conclusion que ces contrats ne sont pas contraires à la loi sur les cartels.
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