Le Conseil fédéral approuve une attribution anticipée au fonds d’infrastructure
Berne, 31.05.2010 - Le fonds d’infrastructure risque de manquer de liquidités dès 2015. Afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour les projets prévus, les commissions des transports du Conseil des Etats et du Conseil national ont demandé que 850 millions de francs soient versés de façon anticipée au fonds, à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral a approuvé cette requête à la condition qu’elle n’entraîne aucune obligation de compensation immédiate de l’attribution. Le crédit global du fonds d’infrastructure ne s’en trouvera pas augmenté.
Les problèmes de liquidités mentionnés s’expliquent notamment par la mise en œuvre rapide des projets d’agglomération urgents. Les moyens débloqués pour ces derniers s’épuisent vite, pour plusieurs raisons. En premier lieu, les travaux de construction relatifs à ces projets ont dû commencer avant fin 2008. En second lieu, des projets dont les travaux étaient en cours ou terminés (métro de Lausanne, ligne diamétrale de Zurich, etc.) ont aussi été financés par ces ressources.
Il est nécessaire que des moyens suffisants restent disponibles pour les projets d’agglomération arrêtés et que le financement des autres tâches relevant du fonds d’infrastructure n’en soit pas menacé. Pour cette raison, les commissions des transports des Chambres fédérales ont proposé que 850 millions de francs issus du financement spécial pour la circulation routière soient versés au fonds d’infrastructure, à titre exceptionnel. Cette attribution permettra la mise en œuvre de toutes les tâches relevant du fonds d’infrastructure, en fonction des besoins. Elle n’entraînera pas d’augmentation du crédit global du fonds, qui se monte à 20,8 milliards de francs. Une modification de la loi sur le fonds d’infrastructure étant nécessaire pour que ces ressources puissent être investies de façon anticipée, la commission des transports du Conseil des Etats a lancé une initiative parlementaire en ce sens.
Le Conseil fédéral soutient la proposition faite, conscient notamment que des infrastructures de transport de qualité sont essentielles à toute économie et société. Toutefois, il pose une condition à son approbation, à savoir que l’attribution extraordinaire soit traitée en tant que concentration de paiements liée au système comptable et, donc, que le principe de l’équilibre du budget puisse être transgressé.
Le fonds d’infrastructure (FInfr)
Le fonds d’infrastructure sert à financer :
- des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
- l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé
- la suppression des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales
- des contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
Le Parlement a accordé un crédit total de 20,8 milliards de francs, sur vingt ans, pour le financement de ces tâches. Une première attribution extraordinaire de 2,6 milliards de francs a été versée au fonds d’infrastructure le 1er janvier 2008. Depuis, le Parlement décide du montant des versements annuels. Les ressources du fonds proviennent du financement spécial pour la circulation routière (impôt sur les huiles minérales, surtaxe sur les carburants, vignette autoroutière).
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