Futur système du prix du sillon - consultation préalable des milieux directement concernés

Berne, 21.04.2010 - L’Office fédéral des transports (OFT) ouvre une consultation préalable auprès des milieux directement concernés sur les principes qui régiront à l’avenir le calcul des prix du sillon et explique ces principes lors de séances d'information. Les entreprises ferroviaires, les associations de chargeurs et les cantons sont invités à une première prise de position.

A l’occasion des préparatifs du troisième volet de la réforme des chemins de fer 2, l’OFT a élaboré une proposition de révision du système du prix du sillon, la redevance que versent les entreprises de transport ferroviaire (ETF) pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire en Suisse.

La proposition introduit de nouveaux instruments ayant un effet de régulation. Il s’agit en effet de parvenir à une utilisation optimale des capacités préexistantes du réseau ferré. De plus, la répartition des coûts sur les trains devra refléter la vérité des coûts. Ainsi, les prix du sillon seront différenciés selon la capacité des lignes et des installations, l’intensité de leur utilisation et la qualité des sillons des types de train. Par exemple, un train qui circule sur une ligne saturée aux heures de pointe paiera nettement plus par sillon-kilomètre que sur une ligne secondaire. De plus, la proposition avantage les trains lourds au détriment des trains plus légers. À moyen terme, le système comporte des incitations – pour l’ETF en matière de choix de sillon horaire et de véhicule, pour les planificateurs en matière de structuration de l’offre (p. ex. nouveaux arrêts) et pour l’infrastructure sous forme d’un entretien optimisé.

Les milieux concernés peuvent se prononcer sur les principes proposés jusqu’à fin mai dans le cadre de la consultation préalable. Il est également question d’une différenciation plus marquée des prix en matière de bruit, d’usure et de qualité. Le concept sera ensuite retravaillé dans l’optique du projet à mettre en consultation dans le cadre du troisième volet de la réforme des chemins de fer 2.

Informations générales sur le système actuel :

L’introduction du prix du sillon (PS) en Suisse date de 1999 avec la (première) réforme des chemins de fer, afin de dédommager les gestionnaires de l'infrastructure (GI) pour leurs prestations fournies aux entreprises de transport ferroviaire (ETF).

Le système du prix du sillon (SPS), en vigueur depuis lors, a fait ses preuves dans l’ensemble. Il est simple, transparent et basé sur coûts marginaux normatifs, dans l’esprit de la directive UE 2001/14, déterminante en la matière. Il devrait couvrir les coûts que les trains causent directement à l’infrastructure. En principe, le reste est pris en charge par des subventions des pouvoirs publics.

Actuellement, le prix du sillon se compose des prix des prestations de base , supplémentaires et de service . Elles sont pratiquement indifférenciées (exception: supplément de 2 CHF par train-kilomètre dans le tunnel de base du Loetschberg).

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information 031 322 36 43