Attribution équitable d’organes

Berne, 01.03.2010 - Le Conseil fédéral a signé l'accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation. Il s’appliquera à titre provisoire à dater du 1er avril 2010 et mettra sur un pied d'égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et celles habitant en Suisse.

Avant la loi sur la transplantation, l'attribution des organes se faisait de manière égale pour les habitants des deux pays ; en d'autres termes, ils avaient les mêmes chances de bénéficier d'un don d'organe. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 1er juillet 2007, la pratique dans ce domaine a changé puisque le principe du domicile, inscrit dans la législation, donne la priorité aux personnes en Suisse.
Comme il dispose d'un faible nombre de donneurs, le Liechtenstein doit s'affilier à une structure plus importante pour trouver tous les types d'organes dont ont besoin les personnes résidant sur son territoire.
Pour lever cette différence de traitement, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont élaboré un accord à la demande du Liechtenstein. Sa teneur porte donc sur l'égalité de traitement pour les habitants des deux pays. En contrepartie, le Liechtenstein s'engage à mettre en place dans ses hôpitaux les mesures de détection et de déclaration, valables en Suisse, d'éventuels donneurs d'organes ainsi qu'à participer au prorata des coûts liés à l'attribution d'organes.

L'accord, signé aujourd'hui à Berne par l'ambassadeur du Liechtenstein Hubert Büchel et Pascal Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), doit encore être approuvé par le Parlement. Il entrera donc en vigueur à titre provisoire le 1er avril 2010.


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Jean-Louis Zurcher, OFSP, section Communication, tél. 031 322 8623 ou media@bag.admin.ch


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Dernière modification 05.01.2016

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