Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques: Collecte sélective et valorisation écologique des déchets électroniques
Berne, 14.01.1998 - Dorénavant, les consommateurs ne pourront plus jeter les appareils usuels dans leur sac-poubelle ni les évacuer avec les déchets encombrants, mais devront les rapporter à un commerçant, à un fabricant, à un importateur ou à une entreprise d’élimination spécialisée. Ceux-ci auront à leur tour l’obligation de reprendre les appareils et de les éliminer de manière respectueuse de l’environnement. Voilà ce que prévoit l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) adoptée par le Conseil fédéral. Cette ordonnance fixe en outre des exigences concernant la valorisation écologique des appareils. Les entreprises qui valorisent des déchets électroniques devront disposer d’une autorisation accordée par le canton. Dès le 1er juillet 1998, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les exportations de déchets électroniques seront par ailleurs contrôlées par la Confédération. L’OREA ne contient en revanche aucune prescription sur le financement de la valorisation; il reviendra au marché de le régler.
En Suisse, entre 80'000 et 100'000 tonnes d’appareils électriques et électroniques (électronique de loisirs, appareils de bureau, informatique, appareils de télécommunication et électroménager) deviennent chaque année des déchets. L’élimination de cette quantité importante de déchets n’est pas satisfaisante à l’heure actuelle. En effet, la majeure partie des appareils est incinérée ou mise en décharge avec les déchets urbains, ce qui entraîne la perte de matériaux valorisables et une charge accrue de métaux lourds et de polluants organiques dans les déchets urbains. Il n’est pas rare non plus que des appareils défectueux soient envoyés à l’étranger, où leur élimination écologique n’est pas garantie. La nouvelle ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) dispose que les appareils usagés devront faire l’objet d’une collecte sélective et être éliminés dans le respect de l’environnement. La solution proposée s’inspire d’un modèle développé par une des branches économiques concernées, et fonctionnant sur une base volontaire.
L’OREA s’applique essentiellement à l’électronique de loisirs, aux appareils de bureau, d’information et de communication ainsi qu’à l’électroménager, qu’ils soient utilisés à domicile ou sur le lieu de travail par des consommateurs individuels. Par contre, elle ne concerne pas l’électronique industrielle ni les machines-outils, dont la valorisation adéquate incombe aux milieux industriels eux-mêmes.
Restitution obligatoire pour les utilisateurs, reprise obligatoire pour les milieux économiques
Conformément à l’OREA, les utilisateurs seront tenus de rendre les appareils usagés à un fabricant, à un importateur ou à un commerçant. Les détaillants devront reprendre les vieux appareils rapportés par les utilisateurs, s’ils proposent la même sorte d’appareils dans leur assortiment. Pour les grossistes et les intermédiaires, la reprise obligatoire s’appliquera également vis-à-vis d’autres commerçants. Ils pourront cependant demander que les déchets d’appareils soient directement livrés à une entreprise d’élimination. Les commerçants ne seront ainsi pas contraints d’entreposer des appareils usagés jusqu’à ce que ceux-ci soient éliminés.
Les fabricants et les importateurs ne seront tenus de reprendre que les appareils de leurs propres marques ou de marques qu’ils importent. Le fabricant qui produit des appareils aisément démontables à partir de matériaux facilement valorisables et peu polluants peut ainsi réduire les coûts de l’élimination. C’est là une incitation à étudier la question de l’élimination dès la conception du produit.
Selon l’OREA, les déchets provenant d’appareils électriques et électroniques doivent être éliminés dans le respect de l’environnement, en particulier conformément à l’état de la technique. L’ordonnance fixe des exigences minimales concrètes à ce sujet. Le contrôle sera amélioré en Suisse grâce à l’obligation, pour les entreprises d’élimination, de disposer d’une autorisation accordée par le canton. Une autorisation délivrée par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) sera désormais requise pour les exportations d’appareils électriques et électroniques destinés à être éliminés, comme c’est déjà le cas pour les déchets spéciaux ou les mâchefers provenant de l’incinération des ordures ménagères.
Un accueil favorable de la part des organismes consultés
La consultation relative à l’OREA, qui s’est déroulée durant le premier semestre de 1997, s’est soldée par une majorité d’avis favorables. Beaucoup de réponses proposaient cependant des modifications qui allaient souvent dans le même sens. L’obligation d’éliminer les appareils électriques et électroniques de manière écologique et la nécessité d’un certain contrôle de la part de l’Etat n’ont pas été pas contestées. Par l’entremise du Vorort, les divergences de fond avec deux organisations actives dans l’industrie des machines et de l’électronique ont pu être aplanies, notamment grâce à une meilleure délimitation du champ d’application de l’ordonnance.
Les associations directement concernées ont rejeté catégoriquement les propositions relatives à la réglementation du financement de l’élimination (reprise gratuite lors de l’achat d’un appareil neuf, fixation de la taxe d’élimination dans les autres cas). Elles ont demandé que la Confédération ne règle dans un premier temps que la reprise et l’élimination obligatoires et qu’elle laisse au marché le soin de trouver une solution satisfaisante pour le financement.
Auteur
Office fédéral de l'environnement OFEV
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