Le Conseil fédéral adapte les ordonnances des transports publics

Berne, 04.11.2009 - Le Conseil fédéral a adapté 20 ordonnances touchant les transports publics et il les met en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet 2010. Ce faisant, il concrétise les lois de la réforme des chemins de fer 2 (premier lot) adoptées par le Parlement ainsi que le projet de législation concernant le trafic marchandises, ou adapte des prescriptions de construction à l’état actuel de la technologie.

Les ordonnances traitées par le Conseil fédéral se regroupent en trois domaines :

1. Ordonnances de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics

Le Parlement a adopté en mars 2009 les actes normatifs relatifs aux transports publics (RévTP). Le délai référendaire est échu le 9 juillet 2009 sans avoir été utilisé. pour le 1er janvier 2010, le Conseil fédéral met en vigueur 14 ordonnances adaptées ou nouvelles afin de concrétiser les dispositions légales, dont les principales sont les suivantes :

L’ordonnance sur le transport des voyageurs libéralise le trafic intérieur par bus et par bateau. Les petits transports de moins de 9 passagers sont exemptés de la régale du transport des voyageurs ;
L’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire introduit une nouvelle réglementation : la Confédération et les cantons peuvent aussi conclure des conventions de financement du maintien de la qualité des infrastructures sur plus d’un an avec les chemins de fer privés, comme c’est déjà le cas pour la SA CFF.
L’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics par les entreprises d’infrastructure et de transport régit l’emploi et le traitement de la vidéosurveillance ainsi que la transmission des données obtenues.
L’ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire fixe les conditions dans lesquelles un/e conducteur/trice de véhicules moteurs est dans l'incapacité d'assurer le service. Pour l’alcool, le Conseil fédéral a fixé la limite à 0,1 pour-mille.

2. Trafic marchandises et accès au réseau

Suite au projet de législation concernant le trafic marchandises, que le Parlement a adopté en décembre 2008, le Conseil fédéral a révisé ou promulgué quatre autres ordonnances et les met également en vigueur au 1er janvier 2010.

L’ordonnance sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises et du transport de véhicules à moteur accompagnés, OPTMa (refonte de l’actuelle ordonnance sur la promotion du trafic combiné) est étendue à l’ensemble du trafic ferroviaire des marchandises.
L’ordonnance sur les voies de raccordement augmente entre autres la quantité minimale à transporter et définit la contribution maximale de la Confédération. De ce fait, l’efficacité des subventions augmente et en contrepartie, la Confédération participe davantage aux projets de renouvellement.
De plus, en même temps que l’ordonnance sur le transport de marchandises, le Conseil fédéral promulgue les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur le transport ferroviaire de marchandises. Elles contiennent avant tout les dérogations au droit international qui sont applicables au trafic intérieur.
De même, l’ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire a été adaptée, afin d’appliquer les décisions de principe du Conseil fédéral du 18 septembre 2009. Le prix du sillon dans le trafic marchandises est notamment concerné. Les décisions du Conseil fédéral représentent une opération blanche pour les finances fédérales, c’est-à-dire que ni la caisse fédérale, ni les opérateurs du trafic marchandises, ni les gestionnaires de l'infrastructure n’auront à supporter de charges supplémentaires.

3. Accès aux transports publics en déambulateur

Enfin, le Conseil fédéral a procédé à une révision partielle de deux ordonnances techniques et les met en vigueur au 1er juillet 2010.

Dans l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), les prescriptions relatives à la construction d’installations ferroviaires sont adaptées clairement et systématiquement à l’évolution de ce domaine. Ainsi, l’octroi des autorisations (approbations des plans pour les ouvrages, autorisations d'exploiter et homologations de série) devrait être rapide et sûr.
De plus, une légère adaptation a été apportée à l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Son but est que les passagers en déambulateurs (auxiliaires de marche) aient accès aux transports publics de la même manière que les utilisateurs de chaises roulantes.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information, 031 322 36 43