Loi fédérale sur le contrat d'assurance: entrée en vigueur au 1er juillet 2009 de l’art. 54 modifié

Berne, 29.05.2009 -

Si l'objet du contrat d'assurance change de propriétaire, l'actuel art. 54 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) prévoit que le contrat prend fin à la date de la mutation. Or cette règlementation entraîne des lacunes dans la couverture d'assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l'objet acquis. Un défaut de couverture peut avoir de graves conséquences financières si, par exemple, les héritiers d'un immeuble ne concluent pas immédiatement de nouveaux contrats d'assurance.

C'est pourquoi les Chambres fédérales ont approuvé, le 19 décembre 2008, une modification de l'art. 54 LCA visant à remédier au problème mentionné. Le nouvel art. 54 LCA prévoit ainsi que les droits et les obligations découlant du contrat d'assurance passent en principe au nouvel acquéreur en cas de changement de propriétaire.

Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d'aujourd'hui, de mettre le nouvel article en vigueur au 1er juillet 2009.

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