Le Conseil fédéral fixe les valeurs de référence de l’aménagement du réseau ferroviaire en Suisse
Berne, 19.12.2008 - Le Conseil fédéral a discuté du développement des transports publics et fixé les paramètres d’aménagement du réseau ferroviaire en Suisse. D’ici au printemps 2010, le DETEC va élaborer un projet intitulé « Rail 2030 » à mettre en consultation. Ce projet prévoira deux variantes de projets d'aménagement de différente ampleur.
La Suisse possède l’un des systèmes de transports publics les meilleurs et les plus performants d’Europe. Personne n’utilise le train aussi souvent que les Suisses. Or nulle part ailleurs dans le monde, l’infrastructure ferroviaire n’est aussi intensivement sollicitée par une offre ferroviaire très dense. C’est pourquoi elle atteint sa limite de capacité.
Dans le cadre du projet pour le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB), le DETEC s’est engagé à présenter au Parlement un nouveau paquet supplémentaire de mesures infrastructurelles. Comme pour ZEB, le financement de ces mesures passera par le fonds FTP, qui devrait être alimenté à cet effet par de nouvelles ressources.
Lors de sa réunion d’aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence de ce projet.
Pour faire face à la demande en constante croissance du trafic des voyageurs, qui se traduit déjà par des trains bondés, et aux besoins de l’économie en trafic marchandises, il faudra poursuivre l’aménagement de l’offre ferroviaire. Il y a notamment des mesures à prendre dans le trafic longues distances (entre les agglomérations), et dans le trafic régional (au sein des agglomérations). C’est pourquoi le Conseil fédéral a posé aujourd'hui, lors d’une discussion, les branchements pour le futur aménagement du rail (message subséquent au futur développement de l’infrastructure ferroviaire, Rail 2030).
Deux variantes du projet à mettre en consultation
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) va élaborer un projet à mettre en consultation d’ici à 2010. Vu la dimension du projet, la procédure de consultation proposera deux variantes à la discussion. Elles se distingueront en matière d’offre et d’infrastructure ainsi que par les sources de financement supplémentaires pour le fonds FTP.
La variante 1 prévoit un aménagement du réseau ferré pour un montant de 21 milliards de francs. Les investissements se répartissent sur environ 25 ans, ce qui donne un montant annuel moyen de 1,2 milliard de francs, c.-à-d. à peu près le montant des tranches annuelles actuelles du fonds FTP pour ZEB. Les premiers investissements pour Rail 2030 auront probablement lieu en 2017 et dureront, suivant le volume d'investissements, jusque vers 2040.
La variante 2 serait un aménagement redimensionné d’environ 12 milliards de francs. Les dépenses annuelles s’élèveraient en moyenne à 850 millions de francs.
La principale différence entre les deux variantes est que la variante 2 n’autorise aucune promotion substantielle du trafic d’agglomération, alors que la demande s’accroît aussi énormément dans ce secteur. Selon les exigences du Parlement, toutes les options d'extension de ZEB seront examinées (notamment la troisième voie entre Lausanne et Genève, le tunnel de Gléresse et le tunnel de base du Zimmerberg), ainsi que le tunnel du Wisenberg, les voies d'accès NLFA au Nord et au Sud, le tunnel de Brütten et le tunnel de Heitersberg II.
Financement par le fonds FTP
Les aménagements de Rail 2030 devraient être financés par le fonds actuel de financement des projets d'infrastructure des transports publics (fonds FTP). Mais ce dernier dépend de recettes supplémentaires temporaires. Pour prolonger la durée de vie du fonds et obtenir de nouvelles recettes, il faut modifier la Constitution. Le peuple et les cantons voteront donc sur Rail 2030.
Le Conseil fédéral a décidé que les sources de revenus actuelles du fonds FTP devraient rester à disposition : il s’agit de la part fédérale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), d’un pour-mille de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une part des recettes de l’impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant (qui n’alimentaient jusqu'ici que la NLFA).
Afin d’assurer le niveau de liquidités du fonds, des sources de revenus supplémentaires temporaires – probablement pendant dix ans – sont nécessaires. Le projet à mettre en consultation propose des solutions aux insuffisances de capacités de financement. Pour la variante 2, il est surtout question d’une contribution des utilisateurs du rail, alors que la variante 1 prévoit, à titre temporaire, en plus de la redevance ferroviaire la réaffectation de la part cantonale de la RPLP.
Suite à donner
Le DETEC a déjà entamé les préparatifs du projet à mettre en consultation, en collaboration avec les CFF. Il s’agit notamment de concrétiser le besoin en investissement, le besoin en financement et les instruments de financement. Il est prévu que le Conseil fédéral lance la consultation au printemps 2010 et qu’il adopte le message, comme le souhaite le Parlement, à la fin de 2010.
Financement de l’infrastructure ferroviaire
La Confédération dispose actuellement de trois sources de financement de l’infrastructure ferroviaire:
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des ressources du budget fédéral alimentent le financement de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF (environ 1,4 milliard de francs par an) ainsi que le crédit-cadre et les indemnités pour les chemins de fer privés (environ 500 millions de francs).
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le fonds d'infrastructure: depuis 2008, on dispose de fonds pour les projets urgents dans les agglomérations.
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le fonds de financement des projets d'infrastructure des transports publics (Fonds FTP), qui sert au financement des quatre grands projets RAIL 2000 / ZEB, NLFA, raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et mesures anti-bruit du réseau ferroviaire (dans l'ensemble environ 1,5 milliard de francs en 2008).
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des transports OFT, Information, 031 322 36 43
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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