La loi sur le CO2 entre en vigueur
Berne, 05.04.2000 - Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 au 1er mai 2000. Cet acte législatif dispose que la Suisse devra réduire ses émissions de CO2 de 10 % par rapport à 1990 d’ici à 2010. Notre pays s’y est engagé dans le Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques. Pour réaliser cet objectif, il compte essentiellement sur l’effet des mesures librement consenties par l’économie ainsi que des mesures déjà prises. Si celles-ci ne suffisent pas, le Conseil fédéral introduira une taxe d’incitation sur le CO2, qui ne pourra toutefois être perçue qu’à partir de 2004 au plus tôt.
Le 8 octobre 1999, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2). Le délai référendaire a pris fin le 3 février 2000, sans avoir été utilisé.
Dans le Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques, plus de 180 pays se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, à cause de la menace de réchauffement du climat due aux activités humaines. La loi sur le CO2 donne à notre pays les moyens de remplir cette obligation internationale. Il y inscrit les réductions à atteindre, soulignant par là même sa volonté de contribuer à la protection globale du climat.
Pour l’essentiel, des mesures librement consenties et prévues
La loi dispose que les émissions de CO2 en Suisse doivent être dans l’ensemble réduites de 10 % par rapport à 1990 d’ici à 2010. Les émissions dues à l’utilisation énergétique des combustibles et carburants fossiles doivent être réduites respectivement de 15 et de 8 %. Des mesures de politique des transports et de politique énergétique, environnementale et financière ainsi que des mesures librement consenties par les milieux économiques doivent permettre d’atteindre ces objectifs. La taxe sur le CO2 n’entrera en vigueur que si ces mesures ne suffisent pas.
Les dispositions suivantes sont prévues :
- Mesures librement consenties: les milieux économiques et les particuliers participeront de leur propre initiative à cette réduction. Dans le cadre du programme Energie 2000 et du programme subséquent, l’Office fédéral de l’énergie conclura des accords avec les gros consommateurs pour limiter leur consommation d’énergie et leurs émissions de CO2. Son principal partenaire sera l’Agence de l’énergie, fondée fin 1999 par les milieux économiques. De premières démarches sont en cours. Si les accords aboutissent, les mesures librement consenties représenteront une contribution importante à la réduction des émissions de CO2.
- Mesures déjà prises et mesures prévues par la Confédération: citons la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (qui sera perçue dès le 1er janvier 2002), la loi sur l’énergie (en vigueur depuis le 1er janvier 2000) et les objets de votation dans le domaine énergétique, sur lesquels le peuple se prononcera en septembre 2000.
- Taxe subsidiaire sur le CO2: la loi sur le CO2 oblige le Conseil fédéral à introduire, au plus tôt en 2004, une taxe sur le CO2 à percevoir sur les combustibles et les carburants fossiles, si les objectifs fixés en matière de réduction ne peuvent être atteints avec d’autres mesures. L’évolution des émissions de CO2 sera régulièrement évaluée. Le montant de la taxe dépendra de l’éloignement des objectifs fixés. Il ne pourra dépasser 210 francs par tonne de CO2. La taxe sera perçue soit sur les combustibles, soit sur les carburants, soit sur les deux. Pour l’essence, cela signifierait une augmentation de 50 centimes par litre au maximum. Les recettes provenant de la taxe seraient restituées entièrement à la population et aux entreprises.
Importante votation populaire
La votation populaire sur l’initiative solaire et sur les deux contre-projets proposés par le Parlement en réponse à cette initiative et à l’initiative « Energie/environnement » (retirée dans l’intervalle) aura probablement lieu cet automne. Le Conseil fédéral soutient les contre-projets du Parlement. Ils offrent en effet des chances à l’utilisation des forces hydrauliques et à d’autres énergies renouvelables telles que l’énergie solaire et le bois, et récompensent l’utilisation modérée de l’énergie. Ils permettraient donc de se rapprocher des objectifs fixés dans la loi sur le CO2 et d’éviter si possible l’introduction d’une taxe sur le CO2.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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