Notification de la proposition du secrétariat au terme de son enquête
Berne, 13.11.2008 - Dans le cadre de l’enquête portant sur la politique de prix en matière d’ADSL, le secrétariat de la Commission de la concurrence (secrétariat) a notifié sa proposition à Swisscom pour prise de position. Selon le secrétariat, Swisscom a abusé de sa position dominante par sa politique de prix en matière de services ADSL. Le secrétariat demande ainsi à la Commission de la concurrence (COMCO) de constater le caractère abusif de cette politique et de prononcer une sanction à l’encontre de Swisscom. Cette dernière pourra prendre position sur ces doléances avant que la COMCO ne prenne sa décision. Celle-ci est par ailleurs libre dans sa décision.
Swisscom met son réseau à disposition d'autres prestataires de services en matière de télé-communication, tels que Sunrise, Tele2, VTX ou Green, pour l'internet à haut débit. Ceux-ci peuvent ensuite proposer internet avec un accès ADSL à haut débit à leurs clients finaux. Swisscom offre d'ailleurs lui-même l'ADSL par l'intermédiaire de Bluewin. En comparaison des prix que paient les clients finaux, Swisscom pratique des prix élevés pour la location du réseau. Le secrétariat juge que cette politique de prix constitue un abus de position dominante au sens de la Loi sur les cartels.
Selon le secrétariat, il s'agit de ce qu'on appelle un prix-ciseaux („Price ou Margin Squeeze"). La marge trop étroite entre les prix de location du réseau et les prix facturés au clients finaux a abouti, selon le secrétariat, à ce que les prestataires de services en matière de télécommunication concernés soient entravés dans leur concurrence avec Swisscom/Bluewin, pour ce qui concerne l'ADSL. Les prix de location du réseau élevés ont de plus contribué au niveau élevé des prix en Suisse.
Avec sa demande du 12 novembre 2008, le secrétariat a pour l'heure terminé ses investiga-tions. Après avoir examiné la prise de position, procédé à d'éventuelles auditions et d'autres démarches, la COMCO prendra sa décision. La COMCO est libre dans sa prise de décision. Selon la Loi sur les cartels, sont en particulier déterminants pour la détermination de la sanction les chiffres d'affaire sur le marché pertinent ainsi que la durée et l'intensité de la contravention.
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Commission de la concurrence
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