Taxe d'élimination anticipée Première indemnisation versée pour la récupération du verre usagé
Berne, 28.07.2003 - Une taxe d'élimination anticipée est prélevée depuis 2002 sur les bouteilles en verre pour boissons. Les communes et les autres collecteurs de verre usagé vont maintenant voir pour la première fois leur travail indemnisé. Le montant qu'ils touchent est nettement plus élevé que ce qui avait été budgété. Le nouveau modèle de financement pour la récupération du verre usagé semble faire ses preuves.
Depuis le 1er janvier 2002, une taxe d'élimination anticipée (TEA) variant entre 2 et 6 centimes est comprise dans le prix des boissons conditionnées dans des bouteilles de verre. Cette taxe destinée à financer les coûts du recyclage du verre usagé est encaissée sur mandat de l'OFEFP par VetroSwiss (Glattbrugg). Vers la mi-juillet, VetroSwiss a communiqué aux collecteurs de verre par voie de décision quelle indemnité leur revenait en fonction de la quantité de verre collecté.
Les recettes de la taxe se montent pour 2002 à 24,4 millions de francs, dont 18,4 millions seront prochainement versés comme dédommagement aux communes et autres collecteurs de verre usagé, comme les entreprises de remplissage d'emballages pour boissons. Avec les 6 millions de francs qui ne sont pas redistribués, VetroSwiss constitue une réserve exceptionnelle de 3 millions de francs destinée à financer les futures périodes de déficit, et couvre les coûts des campagnes d'information ainsi que ses frais administratifs.
290’100 tonnes de verre indemnisées
VetroSwiss a calculé que 290 100 tonnes de verre usagé ont été collectées en 2002. 82,35 francs seront payés par tonne de verre trié en fonction de la couleur – cette collecte sélective étant plus chère – et 32,95 francs par tonne de verre mélangé. Ces montants sont nettement supérieurs à ceux qui avaient été estimés initialement pour la première année (50 et 20 francs); les recettes se sont en effet avérées plus élevées que prévu.
Les communes, qui sont les principaux collecteurs de verre usagé, bénéficient ainsi d'une importante participation à leurs frais. En s'organisant bien, elles devraient pouvoir couvrir la majeure partie des coûts de collecte. L'objectif fixé lors de l'introduction de la TEA serait donc atteint dans la plupart des communes. Les indemnités seront versées dès la mi-août, après l'échéance du délai de recours de 30 jours.
Au lieu des contribuables, ce sont désormais les vendeurs et acheteurs de bouteilles en verre qui supportent les coûts de la collecte et du recyclage. C'est bien ce que préconise le principe du pollueur-payeur ancré dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la constitution fédérale. L'élimination des emballages en verre est donc financée de la même manière que celle des bouteilles en PET et des canettes en aluminium. Ces deux derniers systèmes de récupération sont par contre gérés par l'économie privée. Il incombe maintenant aux communes de restituer les économies ainsi réalisées à leurs citoyens et de les en informer de manière transparente.
Le prélèvement d'une taxe obligatoire fait ses preuves
Les recettes sont plus élevées que prévu grâce notamment au recensement par les autorités douanières des bouteilles en verre importées. Il est ainsi beaucoup plus difficile pour un importateur de se soustraire à l'obligation de payer la taxe que s'il devait annoncer les importations lui-même. Les bouteilles sont de toute façon recensées à la frontière lors de la déclaration d'importation. Les importateurs de boissons en bouteilles de verre ou d'emballages en verre vides ne sont donc pas soumis à une charge administrative supplémentaire.
L'introduction de la TEA sur les bouteilles en verre peut être qualifiée de succès. C'est également ce qu'estiment la majorité des personnes concernées. Seuls 4% environ des recettes de la taxe sont affectés aux frais administratifs, et VetroSwiss consacre environ le même montant aux campagnes d'information. Au cours de la première année, toutefois, il a également fallu financer la phase de préparation avant que la taxe ne soit perçue. Un rapport d'activités de VetroSwiss sera publié par l'OFEFP après la pause estivale.
Les taux d'indemnisation seront affinés si nécessaire
L'indemnisation est échelonnée pendant les deux premières années, soit en 2002 et 2003, en fonction d'une clé de répartition assez grossière: le taux maximal est versé pour les emballages en verre intacts destinés à être réutilisés ainsi que pour les emballages en verre triés en fonction de leur couleur et destinés à la production de bouteilles. Le taux appliqué pour le verre usagé non trié, qui se prête moins bien à la production de bouteilles, est fixé à 40% du taux maximal. Cette réduction se justifie en raison des coûts de collecte et de transport inférieurs.
Sur la base des données récoltées pendant la première année, VetroSwiss et l'OFEFP réexamineront les modalités d'indemnisation et les affineront au besoin. De nouvelles possibilités de recyclage, telle la fabrication de matériaux d'isolation de qualité, peuvent également justifier une adaptation.
Auteur
Office fédéral de l'environnement OFEV
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