Le permis de conduire pourra être retiré pour des infractions commises à l’étranger

Berne, 28.09.2007 - Les conducteurs déchus du droit de conduire à l’extérieur des frontières helvétiques pour y avoir violé le code de la route se verront retirer leur permis de conduire en Suisse aussi. Telle est la proposition que le Conseil fédéral a présentée dans un message adressé au Parlement. Cette adaptation législative permettra de revenir au régime consistant à sanctionner dûment les auteurs de telles infractions commises à l’étranger.

Pour des raisons de sécurité routière, notre pays a tout intérêt à ce que les titulaires d’un permis de conduire suisse respectent également les règles de la circulation en dehors de son territoire. Jusqu’à récemment, ils se le voyaient donc retirer lorsqu’ils étaient interdits de conduite à l’étranger. Par un jugement rendu le 14 juin 2007, le Tribunal fédéral, abandonnant une pratique établie depuis plusieurs décennies, a annulé cette réglementation, exigeant qu’elle soit expressément implantée dans la loi fédérale sur la circulation routière.

Au vu de l’action urgente dictée par ce jugement, le Conseil fédéral a adopté, à sa séance d’aujourd’hui, un message destiné au Parlement concernant l’adaptation législative nécessaire. Celle-ci mettra fin à l’impunité dont bénéficient, en Suisse, les personnes qui ont enfreint le code de la route dans un autre pays.

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