USD 34 millions restitués à Taiwan; Avec l’accord des deux titulaires de comptes et moyennant des garanties des autorités de Taiwan que la procédure pénale sera conduite dans le respect des droits de l’homme
Berne, 13.06.2007 - La Suisse a restitué à Taiwan des valeurs patrimoniales pour un montant de USD 34 millions. Quant à la procédure portant sur la remise du solde des avoirs bloqués en Suisse, qui sont présumés provenir de commissions illicites versées dans le cadre de l’affaire des frégates, elle reste pendante.
Le 8 novembre 2005, la Suisse a transmis, au titre de l'entraide judiciaire, de très nombreuses pièces aux autorités de poursuite pénale de la France, de Taiwan et du Liechtenstein, afin de faciliter les instructions ouvertes dans ces Etats pour corruption et autres délits se rapportant à la vente de frégates françaises à Taiwan. Le 5 septembre 2006, les autorités de Taiwan ont requis la restitution des valeurs patrimoniales bloquées par la Suisse dans le cadre d'une procédure pénale et de la procédure d'entraide judiciaire. Elles ont chiffré à USD 520 millions (plus intérêts) le préjudice que le versement de commissions illicites dans l'affaire des frégates a fait subir à Taiwan.
Une requête fondée sur des documents bancaires
La requête adressée à la Suisse par Taiwan n'est pas fondée sur une décision de confiscation rendue par un tribunal. En vertu de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, il est cependant possible, à titre exceptionnel (lorsque les avoirs bloqués sont manifestement d'origine criminelle), de restituer ceux-ci à l'Etat requérant en l'absence d'une décision de confiscation exécutoire. Dans leur requête, les autorités de Taiwan ont fait valoir que les USD 520 millions provenaient de manière retraçable de la vente des frégates, ce point de vue étant fondé sur la documentation bancaire qui leur a été transmise par la Suisse.
Le 2 février 2007, le Juge d'instruction fédéral en charge de l'affaire a ordonné, avec le consentement exprès des deux titulaires de comptes concernés, la remise de USD 34 millions à Taiwan. Il a, toutefois, subordonné cette restitution à la condition que les autorités de Taiwan s'engagent à ce que les deux personnes en cause fassent l'objet d'un procès équitable et respectueux des droits de l'homme. Dans sa décision du 1er mai 2007, l'Office fédéral de la justice a constaté que les garanties fournies par le Ministre taiwanais de la justice constituaient un engagement suffisant au regard des conditions fixées par le Juge d'instruction fédéral. Cette décision ayant acquis force exécutoire, les contrats de placement fixe des valeurs patrimoniales bloquées on été dénoncés. Finalement les fonds en question ont été virés aujourd'hui aux autorités judiciaires de Taiwan.
Quand au solde des valeurs patrimoniales, il reste bloqué. Le Juge d'instruction fédéral statuera sur leur restitution dans une seconde étape. Il devra notamment déterminer si les avoirs en cause sont manifestement d'origine criminelle et si, par conséquent, ils peuvent être remis à Taiwan en l'absence d'une décision de confiscation exécutoire ou si leur restitution devra être conditionnée à d'autres exigences de droit suisse.
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