Relèvement du loyer maximal pour le calcul des prestations complémentaires

Berne, 12.02.2014 - Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. En réponse à une motion parlementaire, il propose de relever le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC. Outre ce relèvement, le Conseil fédéral prévoit d’opérer une distinction de la charge locative entre les grands centres urbains, les villes moyennes et les zones rurales et de mieux tenir compte du besoin d’espace croissant des familles.

Les loyers maximaux pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (13 200 francs pour les personnes seules et 15 000 francs pour les couples) ont été relevés pour la dernière fois en 2001. Depuis lors, les loyers ont progressé en Suisse de 18 % en moyenne. En 2012, le montant maximal couvrait le loyer de 72 % des bénéficiaires de PC vivant seuls et de 68 % des couples seulement. Quant aux familles, seules 40 à 60 % d’entre elles voyaient encore leur loyer entièrement couvert pour cette même année. Pour les bénéficiaires de PC, cela signifie qu’ils doivent puiser sur le montant destiné à couvrir leurs besoins vitaux pour assumer les coûts de loyers non couverts.

Pour donner suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, les plafonds doivent être adaptés à l’évolution de l’indice des loyers depuis la dernière adaptation de 2001 (+ 18 %). Ils seront désormais déterminés compte tenu de trois régions différentes. La région 1 sera celle des grands centres urbains, à savoir Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zurich. Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 16 140 francs pour les personnes vivant seules et à 18 900 francs pour les couples. Dans la région 2 se retrouveront les villes moyennes comme Fribourg, Winterthour, St-Gall et les agglomérations. Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 15 480 francs pour les personnes vivant seules et à 18 180 francs pour les couples. Enfin, la zone rurale (région 3) comprendra toutes les autres communes. Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 14 400 francs pour les personnes vivant seules et à 17 400 francs pour les couples. De plus, pour tenir compte du besoin d’espace plus important des familles, des loyers plus élevés pourront être retenus en fonction de la taille de la famille. Enfin, l’adaptation des montants maximaux des loyers ne devra pas avoir d’incidence sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home.

Cette adaptation engendrera des dépenses supplémentaires de 76 millions de francs par an, dont 47 millions à la charge de la Confédération et 29 millions à la charge des cantons.

La procédure de consultation s’achèvera le 21 mai 2014.


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Dernière modification 05.01.2016

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