Nouvelle redevance radio/TV – Message du Conseil fédéral (Dernière modification 20.06.2016)

Berne, 29.05.2013 - Le service public dans le domaine de la radio et de la télévision devrait être financé à l'avenir par une redevance fonctionnelle et adaptée. Cette proposition fait partie du message sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) que le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement. A certaines exceptions près, tous les ménages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance, qui remplacera l'ancienne et sera légèrement moins chère. Le changement de système a été majoritairement salué lors de la consultation. En outre, le projet prévoit davantage de flexibilité et des procédures simplifiées pour l'octroi de concessions aux stations de radio et de télévision privés.

Dans cette révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), l'accent est mis sur le remplacement de la redevance de réception actuelle par une nouvelle redevance, qui ne sera plus liée à l'existence d'un appareil de réception. Tous les ménages et entreprises devront payer la redevance, les exceptions ci-dessous sont toutefois prévues.

Exceptions

Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI restent exemptées de la redevance. Dorénavant, l'exemption s'applique rétroactivement et vaut dès le début du droit aux prestations, afin de tenir compte d'une demande formulée dans la consultation.

Autre nouveauté, les petites entreprises ne devront pas verser de contribution pour le service public. En l'état actuel, 70% de toutes les entreprises seraient exonérées puisque le Conseil fédéral prévoit d'exempter les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs. Cette limite correspond aux dispositions de la nouvelle loi sur la présentation des comptes, qui oblige les entreprises à tenir une comptabilité dès ce montant. Le Conseil fédéral maintient ce seuil malgré les avis controversés exprimés lors de la consultation.

Pas de "opting out"

La proposition du Conseil fédéral, qui répond à la demande du Parlement, ne prévoit pas de possibilité pour les ménages qui ne disposent d'aucun appareil radio/TV de se faire exonérer de la redevance. Ce système d'opting out avait été demandé par plusieurs cantons, partis et organisations. Toutefois il conserverait le lien avec la possession d'un appareil, ce qui maintiendrait les inconvénients du système actuel (voir encadré) et nécessiterait de grosses dépenses pour la gestion des demandes d'exonération et le contrôle dans les ménages. Avec davantage de frais générés par la perception et moins d'assujettis, la diminution du montant de la redevance serait moins importante.

Perception de la redevance

La perception de la redevance auprès des ménages sera confiée à un organisme privé (organe de perception). Les données relatives aux ménages lui seront communiquées par les registres des habitants des cantons et des communes. L'organe de perception n'a pas encore été désigné; le mandat sera mis au concours.

La redevance des entreprises sera perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base de données issues de la perception de la TVA. Une majorité des participants à la consultation s'est dite favorable à cette solution; une alternative aurait été que l'organe de perception se charge d'encaisser la redevance des ménages et des entreprises sur la base des données de l'administration des contributions. La variante retenue par le Conseil fédéral a été jugée majoritairement plus efficace et plus économique; elle permet notamment de supprimer tout lien entre l'administration des contributions et l'organe de perception.

Montant de la redevance

La nouvelle redevance n'a pas pour but de rapporter davantage d'argent aux bénéficiaires, à savoir notamment la SSR, les programmes privés et l'organe de perception. Elle doit au contraire maintenir les recettes au même niveau (neutralité des recettes). Comme le montant total se répartit sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque assujetti déboursera probablement moins. Si le système est mis en place comme le prévoit le Conseil fédéral, la redevance par ménage se montera à environ 400 francs par année (contre 462 francs actuellement). Quant à la question de savoir si les recettes doivent être augmentées ou diminuées, elle relève d'une décision de politique des médias et doit être tranchée par le Conseil fédéral, quel que soit le système de perception choisi.

Le contexte
Contrairement au système actuel, la future redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et doit être acquittée par tous les ménages et toutes les entreprises. Le développement technologique impose de changer le système: les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d'un appareil de réception n'est plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis. Le gros travail administratif lié aux inscriptions et aux cessations ainsi que les contrôles auprès des ménages et des entreprises ne se justifient plus pour l'organe de perception. En outre, la collectivité prend aujourd'hui en charge les montants que devraient verser les resquilleurs. La nouvelle redevance résout ces problèmes grâce à un système adéquat et fonctionnel. Avec ce projet, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement consistant à établir un nouveau système de redevance indépendant de la possession d'un appareil. L'objectif de la redevance reste le même, à savoir financer dans toutes les régions linguistiques les programmes de radio et de télévision de la SSR et des diffuseurs privés chargés d'un mandat de prestations (service public).

Quotes-parts de la redevance destinées aux chaînes privées

Le système en place fait qu'actuellement, le montant de la redevance réservé aux programmes de radio et de télévision privés n'est pas toujours versé intégralement. Une solution souple inscrite dans la LRTV devrait permettre de remédier à cette situation. Ainsi, un pourcentage flexible (et non plus fixe) des quotes-parts de redevance serait attribué aux chaînes privées. Les réactions émises dans le cadre de la consultation ont été si diverses que le Conseil fédéral s'en tient à la proposition initiale.

Une disposition réglemente l'utilisation des 69 millions de francs accumulés depuis 2007 et prévoit un remboursement partiel aux assujettis. Si de nombreuses autres solutions ont été avancées dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral maintient le projet de remboursement car les propositions concernaient des domaines déjà subventionnés (nouvelles technologies, formation et formation continue, régions de montagne et régions périphériques).

Autres modifications

Les chaînes régionales de télévision avec concession devront sous-titrer leurs principales émissions d'information, afin que les personnes malentendantes puissent également profiter de ces programmes. Cette prestation sera financée par la redevance de réception, respectivement la nouvelle redevance radio-télévision.

Actuellement, les concessions locales et régionales de radio et de télévision ne peuvent être octroyées que si la diversité de l'offre et des opinions n'est pas mise en péril. Cette condition a parfois conduit à des procédures d'octroi relativement longues. Pour simplifier la procédure, ce point ne devra plus être examiné au préalable. Cependant, la question de la concentration des médias demeure importante: lorsque plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité des médias. Comme par le passé, une entreprise de médias ne peut pas posséder plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Enfin, le DETEC peut vérifier en tout temps, également après le début de la diffusion, si la diversité de l'offre et des opinions est mise en péril, et ordonner que des mesures adéquates soient prises si nécessaire.

Suite de la procédure

Le message va maintenant être traité par les Chambres fédérales. La prochaine étape sera celle de l'examen préalable par la commission parlementaire compétente. La loi révisée n'entrera probablement pas en vigueur avant 2015. Le passage au nouveau système de redevance ne pourra se faire que lorsque le nouvel organe de perception sera désigné et qu'il sera en mesure de commencer son activité, ce qui devrait prendre encore deux ans.


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Dernière modification 05.01.2016

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