Votation populaire du 3 mars : Oui à l’article constitutionnel sur la politique en faveur de la famille

Berne, 18.01.2013 - Le conseiller fédéral Alain Berset a, au nom du Conseil fédéral, recommandé lors d’une conférence de presse d’accepter l’article constitutionnel sur la politique en faveur de la famille. Confédération et cantons seront tenus de promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il appartient notamment aux cantons de veiller à une offre de places d’accueil extrafamilial et parascolaire répondant aux besoins des parents. Au nom de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, le conseiller d’Etat soleurois Peter Gomm a soutenu ces objectifs. Il a souligné que même sous le régime de ce nouvel article, la politique familiale resterait du ressort des cantons. Pour Thérèse Meyer-Kaelin, présidente de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), il faut aider les familles à disposer de davantage de liberté de décision en leur permettant de mieux concilier famille et vie professionnelle.

Le 3 mars prochain, le peuple et les cantons se prononceront au sujet du nouvel article constitutionnel (art. 115a) sur la politique en faveur de la famille. Cette disposition reconnaît l’importance des familles pour la société, à qui elles fournissent des services indispensables. Elle prescrit à la Confédération et aux cantons de promouvoir les mesures permettant de concilier la vie de famille avec l’exercice d’une activité professionnelle ou avec une formation. Les cantons doivent notamment veiller à offrir un nombre suffisant de structures d’accueil extrafamilial et parascolaire. S’ils ne devaient pas suffisamment satisfaire à ces exigences, la Confédération a la compétence d’édicter des dispositions à l’échelon national.

Le Parlement a élaboré l’article constitutionnel qui servira de base à cet engagement de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral l’a pour sa part soutenu dès le début. Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent par conséquent de l’accepter.

L’article constitutionnel est utile aux familles ...

Nombreuses sont les familles dont les deux parents exercent une activité lucrative par choix ou par nécessité. Or les personnes qui ont une famille tout en étant dans la vie active sont souvent confrontées à des difficultés. Cela peut inciter certaines mères à se retirer contre leur gré de la vie professionnelle. A l’inverse, beaucoup de femmes, surtout lorsqu’elles sont hautement qualifiées, renoncent à avoir des enfants pour pouvoir exercer une activité lucrative ou suivre une formation. Pour éviter ces tendances, il faut aménager des conditions cadres permettant de mieux concilier vie familiale et professionnelle. Cela passe surtout par une offre suffisante de places d’accueil, comme des crèches, des garderies ou des cantines.

Le nouvel article constitutionnel répond à un besoin prioritaire de nombreuses familles et renforce la liberté de décision des parents. Car c’est seulement si l’offre de structures d’accueil extrafamilial des enfants est suffisante que les parents peuvent décider librement s’ils veulent recourir à un accueil externe. En même temps, la nouvelle disposition respecte la volonté des familles qui entendent s’occuper elles-mêmes de leurs enfants. La meilleure coordination entre famille et activité professionnelle n’apporte pas que des avantages en termes d’égalité entre femmes et hommes, elle permet aussi de lutter contre la pauvreté de certaines familles.

... et pour l’économie

Bon nombre de mères disposent aujourd’hui d’une excellente formation. Il faut qu’elles aient un retour sur l’investissement consenti pour leur formation en mettant leurs capacités professionnelles et leur force de travail au service de l’économie, car notre économie a besoin de personnes qualifiées. C’est pourquoi il faut supprimer les obstacles d’ordre organisationnel qui empêchent les mères d’exercer une activité professionnelle.

Les compétences des cantons respectées

L’article constitutionnel respecte les compétences des cantons. La politique familiale reste de leur ressort et ils décident eux-mêmes des mesures qu’ils souhaitent adopter. La Confédération n’agira que si les modalités de son intervention sont réglées dans une loi fédérale. Celle-ci serait sujette au référendum, et c’est au peuple qu’il appartiendrait en dernier ressort de trancher. Aucune obligation concrète d’agir ne découle du nouvel article constitutionnel. Les conséquences financières que la Confédération et les cantons auraient éventuellement à supporter dépendent donc des dispositions d’application qui en découlent, raison pour laquelle il n’est pas possible de les chiffrer à l’heure actuelle.


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Dernière modification 05.01.2016

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