La Suisse et les Etats-Unis paraphent un accord FATCA

Berne, 04.12.2012 - La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé hier à Washington un accord visant à faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Les allégements concernent notamment les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées, les assurances dommages et les assurances de choses, qui sont exclues du champ d’application du FATCA, ainsi que les obligations de diligence des établissements financiers.

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés.

Le document paraphé hier prévoit des  simplifications pour des pans entiers du secteur financier suisse:

  • les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées ainsi que les assurances dommages et les assurances de choses sont exclues du champ d’application du FATCA;
  • les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale sont réputés conformes au FATCA dans certaines conditions et sont uniquement soumis à une obligation d’enregistrement;
  • les obligations de diligence concernant l’identification des clients américains, auxquelles sont soumis les autres établissements financiers suisses, sont définies de manière à éviter une charge administrative excessive.

L’accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions. 

L’accord requiert l’approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum en matière de traités internationaux. 

Le texte de l’accord sera publié après sa signature.


Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI, +41 31 322 46 16


Auteur

Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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