Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

Berne, 06.07.2011 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du résultat de la procédure de consultation et a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette nouvelle loi règlemente l’exécution de l’assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions et d’autres accords relatifs à l’échange de renseignements, en particulier l’échange de renseignements d’après la norme de l’OCDE.

En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale relative à l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. L'assistance administrative sera ainsi possible non seulement en cas de fraude fiscale, mais aussi en cas de soustraction d'impôt ou à des fins de taxation. La mise en oeuvre de cette décision requiert que les choses soient formulées de manière adéquate dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec des Etats tiers. Jusqu'à présent, 30 CDI ont été modifiées ou renégociées. Etant donné que l'assistance administrative doit se dérouler dans le cadre prévu par la législation nationale, une loi sur l'assistance administrative en matière fiscale doit être promulguée.

La loi invoque le principe selon lequel l'assistance administrative ne peut être accordée que sur demande et dans des cas précis. La Suisse n'accorde aucune assistance administrative lorsqu'une demande repose sur des renseignements obtenus de façon contraire au droit suisse. Des renseignements transmis à l'étranger ne peuvent servir à l'application du droit fiscal suisse que s'ils satisfont à l'exigence selon laquelle ils auraient pu être obtenus conformément au droit suisse.

Contrairement à l'ordonnance, qui concerne uniquement l'assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions, la nouvelle loi réglemente aussi l'assistance administrative fondée sur d'autres accords prévoyant un échange de renseignement en matière fiscale, par exemple l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE. La procédure de recours est restructurée, les délais raccourcis.


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Dernière modification 05.01.2016

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