Permettre la conclusion de contrats de mandat de durée

Berne, 16.09.2016 - Les parties contractantes peuvent résilier un mandat en tout temps. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce droit de résiliation a un caractère impératif. Il convient toutefois d’autoriser les parties à convenir de clauses dérogeant à cette règle. Le Conseil fédéral a ouvert ce vendredi une consultation sur une modification du code des obligations allant dans ce sens.

Le mandat est le contrat le plus général applicable aux services en droit suisse. Le code des obligations prévoit qu’il peut être en tout temps révoqué ou répudié respectivement par le mandant ou le mandataire. La partie qui résilie le contrat en temps inopportun est tenue d’indemniser l’autre à hauteur du dommage subi de ce fait. Elle n’a en revanche, dans la plupart des cas, pas à fournir d’indemnisation pour le gain manqué. Cette disposition a une grande importance dans la pratique du fait que son champ d’application est très vaste et que le Tribunal fédéral la considère comme impérative.

La règle actuelle nuit à la place économique suisse...

Un droit absolu de résilier en tout temps le mandat sans obligation d’indemniser entièrement le dommage subi peut s’avérer problématique, en particulier dans le cas des contrats de service complexes à caractère principalement commercial, notamment en matière de gestion, de conseil et de recherche et développement. Les parties consentent en effet souvent à de gros investissements et auraient tout intérêt à pouvoir conclure des contrats de durée contraignants et par principe non résiliables. Le fait que cette possibilité ne leur est pas offerte nuit à la place économique suisse. En acceptant la motion Barthassat 11.3909, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier le code des obligations de manière à permettre aux parties de conclure des contrats de mandat de durée.

...et ne devrait plus être considérée comme impérative

Pour certains contrats relevant typiquement du mandat, comme ceux conclus avec un avocat ou un médecin, la résiliation en tout temps reste une solution justifiée. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend maintenir la disposition actuelle comme règle de base, mais en précisant que les parties pourront convenir de renoncer au droit de résilier le contrat en tout temps ou de le limiter en prévoyant des clauses dérogeant à la règle de base. Elles pourront par exemple prévoir un délai de résiliation ou une peine conventionnelle. On répondrait ainsi pleinement au besoin de pouvoir conclure des mandats plus contraignants et de pouvoir planifier les rapports contractuels dans la durée.

Clauses dérogatoires nulles si figurant dans les conditions générales

Cette modification permettra de conclure des contrats moins facilement résiliables. Toutefois, comme il existe des contrats pour lesquels la liberté actuelle se justifie, il est important de s’assurer que les clauses spéciales correspondent bien à la volonté des deux parties. Le Conseil fédéral aimerait donc prévoir que les clauses dérogeant à la règle de base sont nulles si elles figurent dans des conditions générales.

La consultation se terminera le 31 décembre 2016.

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