Accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE: Séance du Comité mixte à Bruxelles
Bruxelles/Berne, 14.12.2006 - La 52e séance du comité mixte de l'Accord de libre-échange Suisse-Union européenne de 1972 s'est déroulée jeudi à Bruxelles. Les deux parties ont confirmé le bon fonctionnement de cet accord. De janvier à octobre 2006, le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE a augmenté d'environ 10%, comparé à la même période en 2005. Au centre des discussions figuraient les mesures de politique commerciale et en particulier la révision du code de douanes de l'UE (règle des 24 heures). La recherche d’une solution par la négociation a été poursuivie.
Par le biais d’une modification de son code de douanes, l'UE souhaite améliorer la sécurité des flux de marchandises transfrontaliers. Il s’agit notamment d’introduire une annonce préalable obligatoire pour l'importation, l'exportation et le transit de marchandises en provenance des Etats non-membres de l’UE ("règle des 24 heures"). Pour la Suisse, l'introduction d'une telle disposition se traduirait par des entraves considérables au trafic et au transit de marchandises.
Partageant le même but d’une sécurité accrue, la Suisse et l'UE s'efforcent de chercher une solution qui ne créerait pas de nouveaux obstacles aux échanges. Les discussions ont ainsi porté sur la reconnaissance mutuelle des standards de sécurité dans le domaine du trafic de marchandises. Dans ce cas, il serait possible de renoncer à l’obligation d’annonce préalable. La Suisse et l’UE cherchent à aboutir à un résultat de négociation qui se concrétiserait dans les faits par une adaptation de l'Accord sur le trafic de marchandises de 1990. Des mandats de négociation devraient être prochainement élaborés.
Facilitations commerciales dans le secteur de l'acier
Depuis 2002, l'UE exige, à des fins de surveillance statistique, des licences d'importation pour certains produits en acier en provenance d’Etats tiers. Le système de licence constitue un obstacle pour les exportateurs de produits en acier d’origine suisse, car il entraîne des retards et des coûts supplémentaires dans la chaîne logistique. Pour cette raison, la Suisse s'engage pour la réduction des charges administratives des entreprises concernées.
L'UE souhaite prolonger ces mesures de surveillance au-delà du 31 décembre 2006. Sur la demande de la Suisse, elle examine toutefois la possibilité d'augmenter de 500 à 2500 kg la limite des cargaisons ne nécessitant aucune licence à partir du 1er janvier 2007. Une telle mesure représenterait déjà un allégement significatif pour les exportateurs suisses, et en particulier pour les PME.
La Suisse a d’autre part regretté le fait que, deux ans après qu’une solution matérielle ait pu être trouvée dans le domaine des réexportations de produits d’origine, la recommandation y relative du Comité mixte n’ait toujours pas été formalisée par l’UE.
Electricité
Les négociations à venir dans le domaine de l’électricité ont aussi été abordées (règles sur le transit de l'électricité, harmonisation des standards sécuritaires, garantie à l'accès réciproque au marché, reconnaissance du courant vert). L’objectif consiste avant tout à garantir l'approvisionnement en électricité dans le contexte du marché européen largement libéralisé. Les négociations devraient commencer au début de l'année prochaine.
La rencontre a également porté sur les contingents de l’UE dans le domaine textile à l’égard de la Chine, qui touchent aussi l'industrie suisse du textile en sa qualité de fournisseur. Dans ce domaine, la Suisse recherche une solution satisfaisante.
Les lois fiscales ne violent pas l’accord de libre-échange
A nouveau, la Commission a exprimé sa position concernant certaines pratiques fiscales cantonales envers certaines sociétés (sociétés d’administration, sociétés mixtes, holdings), qui, selon elle, pourraient constituer des aides d’Etat susceptibles de violer l'Accord de libre-échange. La délégation suisse a récusé une nouvelle fois une telle violation. Elle a insisté sur le fait que la Suisse ne fait pas partie du marché intérieur de l'UE, et que par conséquent les règles de l'UE relatives à la concurrence, dont celles qui concernent les aides étatiques, ne s'appliquent pas à la Suisse. Il n’existe pas de règle contractuelle entre l’UE et la Suisse obligeant cette dernière à harmoniser son imposition des sociétés avec celle des Etats membres de l'UE. Ainsi, il ne peut y avoir de violation d’un accord existant.
La délégation suisse était dirigée par l'Ambassadeur Bernhard Marfurt, Chef de la Mission suisse à Bruxelles. Quant à celle de l'UE, elle était menée par Matthias Brinkmann, Directeur a. i. de la Direction générale relations extérieures de la Commission européenne.
Adresse pour l'envoi de questions
Hanspeter Mock, Mission suisse auprès de l'UE; tél. 0032 473 98 34 20
Adrian Sollberger, Bureau de l’intégration DFAE/DFE; tél. 0041 31 322 26 40
Auteur
Bureau de l'intégration DFAE/DFE (BI) - dès le 1.1.2013 au DFAE
http://www.europa.admin.ch
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