Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision partielle de la loi sur l’aviation

Berne, 05.03.2021 - Lors de sa séance du 5 mars 2021, le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la consultation sur la révision partielle de la loi sur l’aviation et a approuvé le projet de loi de même que le message correspondant. La révision fait suite à la reprise par la Suisse d’actes de l’Union européenne et de l’adoption d’une intervention parlementaire. Les nouvelles dispositions améliorent la prévention médicale dans le cadre de la surveillance du personnel aéronautique en introduisant un droit d’annoncer pour les médecins et psychologues et la possibilité de réaliser des contrôles d’alcoolémie aléatoires. Enfin, les communications radiotéléphoniques seront à nouveau possibles dans une langue nationale.

Des dérogations supplémentaires à l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques ont été introduites dans la loi sur l’aviation en réponse à l’adoption par le parlement de la motion « Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ». Dans le cadre des vols à vue non commerciaux (VFR), les pilotes pourront à nouveau converser dans une langue nationale en plus de l’anglais lors des communications radiotéléphoniques.

Dans le sillage des mesures prises au niveau européen en réaction à l’accident d’un appareil de Germanwings en 2015, la révision de la loi sur l’aviation améliore l’identification à un stade précoce de maladies psychiques dont souffriraient les membres d’équipage et les contrôleurs de la circulation aérienne. Si l’aptitude médicale fait toujours l’objet de contrôles réguliers dans le cadre de la médecine aéromédicale, les médecins et psychologues jouiront à l’avenir d’un droit d’annoncer en vertu duquel ils pourront communiquer à l’OFAC les diagnostics et informations concernant des cas de pathologies psychiques ou physiques aiguës.

L’OFAC pourra également soumettre les membres d’équipage à des contrôles d’alcoolémie aléatoires même en l’absence de suspicion d’un état d’ébriété. Cette mesure permet à la fois de prévenir les abus d’alcool à un stade précoce et de s’assurer que les membres d’équipage possèdent la condition physique et mentale nécessaire pour mener à bien leurs activités professionnelles avec toutes les responsabilités qu’elles comportent.

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