« Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » : avis du Conseil fédéral

Berne, 20.01.2021 - -

Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l'initiative parlementaire 17.423 « Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles »: il est favorable au but poursuivi par le projet de révision et se félicite des réglementations prévues pour veiller au respect du principe de proportionnalité.

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