L’AS-MPC adopte son rapport d’inspection sur le secrétariat général du Ministère public de la Confédération et recommande un plan de réduction du personnel
3001 Berne, 17.12.2020 - L’AS-MPC a adopté son rapport d’inspection sur le secrétariat général du Ministère public de la Confédération. Dans ce rapport, elle propose divers changements et formule dix recommandations. L’AS-MPC recommande notamment à la nouvelle procureure générale ou au nouveau procureur général d’élaborer un plan de réduction du personnel du secrétariat général du Ministère public de la Confédération et d’examiner les ressources en personnel pouvant être affectées aux divisions opérationnelles du MPC.
Au cours du second semestre 2018, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a procédé à une inspection du secrétariat général du Ministère public de la Confédération (MPC). Cette inspection avait été décidée à la suite des critiques exprimées à l’AS-MPC à propos de la valeur ajoutée apportée par le secrétariat général et de sa dotation en personnel. La remise du rapport a été retardée en raison de la procédure disciplinaire à l’encontre de l’ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber. Avec l’adoption du rapport d’inspection sur le secrétariat général après la clôture de la procédure disciplinaire et de recours, l’AS-MPC répond à une exigence des Commissions de gestion des Chambres fédérales. Dans son rapport d’inspection, l’AS-MPC expose plusieurs constatations, propose des changements et formule dix recommandations.
Pour l’AS-MPC, il est incontestable que le MPC doit disposer d’une structure d’état-major. L’inspection a démontré que diverses unités organisationnelles au sein du secrétariat général fonctionnent en principe bien. Sur la base de l’inspection, l’AS-MPC formule néanmoins les constatations et recommandations suivantes :
- Les documents de base du MPC sont susceptibles de s’améliorer considérablement. Le MPC n’a notamment pas révisé et mis à jour le règlement sur son organisation (prévu par la loi) depuis 2013 et son manuel d’organisation depuis 2011. L’actuel règlement sur l’organisation du MPC ne prévoit pas de secrétariat général. De même, le règlement de la division Analyse financière forensique du MPC n’a pas été mis à jour depuis plusieurs années. L’AS-MPC recommande de réviser les documents de base du MPC et de ne procéder à l’avenir à des changements organisationnels fondamentaux que si ceux-ci ont été décrits dans le règlement sur l’organisation.
- Le secrétariat général compte environ 30% de l’ensemble de l’effectif total du MPC. Une partie du personnel assume des tâches essentiellement opérationnelles. L’AS-MPC considère néanmoins que la dotation en personnel du secrétariat général est abondante par rapport aux divisions opérationnelles. Elle recommande d’établir un plan d’abandon de tâches du secrétariat général et de déterminer la dotation en personnel indispensable ainsi que les moyens liés qui pourraient être réalloués en faveur de l’activité opérationnelle afin de renforcer l’activité principale du MPC.
- Le secrétariat général regroupe l’unité organisationnelle « Développement du MPC », fortement orientée vers une économie d’entreprise. Elle a notamment pour mandat la gestion de projets du MPC. Comme l’a constaté l’AS-MPC, des différences culturelles entre le « Développement du MPC » et les divisions opérationnelles du MPC ont entraîné diverses frictions. L’AS-MPC recommande de supprimer le domaine « Développement du MPC » pour créer un domaine de gestion de projets au sens strict ou d’axer davantage ce domaine sur les besoins des divisions opérationnelles du MPC.
- L’ancien procureur général avait priorisé la communication externe. L’AS-MPC recommande de renforcer la communication interne du MPC.
- L’AS-MPC recommande d’intégrer le bureau du procureur général au sein du secrétariat général, situé actuellement à l’extérieur de celui-ci, afin d’améliorer notamment la capacité de s’imposer du secrétariat général au sein du MPC.
La majeure partie des recommandations s’adresse à la nouvelle procureure générale ou au nouveau procureur général de la Confédération. L’AS-MPC se conforme ainsi au désir de stabilité durant la phase transitoire émis par les deux procureurs généraux suppléants. En complément avec le rapport d’inspection sur le système de contrôle des procédures au sein du MPC, actuellement en élaboration, le rapport d’inspection sur le secrétariat général qui vient d’être adopté devrait fournir une vue d'ensemble à la nouvelle procureure générale ou au nouveau procureur général et favoriser la mise en place d’éventuels processus d’innovation.
L’AS-MPC examinera la mise en œuvre de ses recommandations par le MPC douze mois après l’entrée en fonction de la nouvelle procureure générale ou du nouveau procureur général.
À propos de l’AS-MPC :
En sa qualité d’autorité collégiale, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’un juge pénal fédéral, de deux avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un secrétariat permanent.
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