Les irrégularités du financement des voies de raccordement sont instruites
Berne, 17.11.2020 - Une omission de recouvrements entre 2009 et 2019 pourrait avoir causé à la Confédération un préjudice d’environ 1,5 million de francs dans le domaine du co-financement des voies de raccordement. C’est la conclusion à laquelle parvient l’OFT, qui a transmis les résultats de ses vérifications au Ministère Public de la Confédération pour évaluation pénale.
De nombreuses entreprises suisses exploitent des voies de raccordement, ce qui permet aux wagons de marchandises du réseau ferroviaire public d’arriver directement sur les terrains industriels privés et d’en repartir. La Confédération soutient la construction de voies de raccordement par des aides financières. Mais si les quantités transportées sont inférieures à ce qui a été convenu par contrat ou si la voie n’a pas été utilisée, l’OFT recouvre les contributions d’investissement au pro rata en vertu de l’ordonnance sur le transport de marchandises.
Le 28 février 2020, l’OFT a établi qu’il existait des indices d’irrégularités dans l’enregistrement des quantités transportées dans une de ses bases de données au cours des dernières années. Par conséquent, certains recouvrements n’auraient pas été demandés à des exploitants de voies de raccordement. L’OFT a également contacté le Ministère Public de la Confédération et a immédiatement commencé à examiner ce dossier.
Depuis, les vérifications internes sont terminées. Il en résulte que la Confédération pourrait avoir subi un préjudice d’environ 1,5 million de francs (intérêts compris). La cause principale est que des recouvrements n’ont pas été engagés et qu’ils sont prescrits depuis. Dans les cas qui ne sont pas encore prescrits, l’OFT a immédiatement engagé des procédures de recouvrement pour un montant de près de 0,3 million de francs.
Entre-temps, l’OFT a révisé ses procédures de financement des voies de raccordement et pris des mesures d’amélioration des processus et des contrôles. Il s’agit par exemple d’une documentation intégrale de chaque procédure ou de la résolution de questions de droit procédural. L’OFT a remis les résultats de ses travaux pour évaluation pénale au Ministère Public de la Confédération.
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