Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2019

Berne, 28.05.2020 - L’entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important dans la poursuite des infractions. Soucieux d’organiser l’entraide judiciaire en matière pénale de façon aussi efficace et cohérente que possible, le législateur a confié à l’Office fédéral de la justice (OFJ) différentes tâches dans le domaine opérationnel. Le rapport d’activité publié aujourd’hui illustre parfaitement, à l’aide d’un exemple concret, les différentes fonctions que le domaine de direction Entraide judiciaire (IRH) de l’OFJ est appelé à assumer. Il présente également d’autres dossiers, thèmes et questions qui ont occupé IRH en 2019.

L’entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important dans les procédures pénales. En 2019, IRH a à nouveau traité de nombreuses demandes et géré des affaires complexes, notamment dans les domaines de la corruption et du crime organisé transfrontalier. Au cours de l’année passée, 321 demandes d’extradition, 142 demandes de délégation de la poursuite pénale et 1341 demandes d’entraide judiciaire en vue de l’obtention de preuves en matière pénale lui sont parvenues alors qu’il a lui-même adressé à l’étranger 272 demandes d’extradition, 221 demandes de délégation de la poursuite pénale et 935 demandes d’entraide judiciaire en vue de l’obtention de preuves en matière pénale.

Fonctions assumées par IRH

Afin de pouvoir traiter de façon efficace et cohérente les nombreuses demandes qui lui parviennent, IRH assume plusieurs fonctions en sa qualité d’autorité centrale pour l’entraide judiciaire internationale en matière pénale : il est à la fois le centre névralgique pour les demandes d’entraide judiciaire entrantes et sortantes et l’autorité de surveillance à l’égard des autorités d’exécution. La manière dont il accomplit ces différentes tâches est illustrée à l’aide d’un exemple concret. Le rapport souligne également l’importance du droit de recours dont dispose IRH en tant qu’autorité de surveillance.

Participation à des organisations internationales

L’une des tâches primordiales d’IRH, outre l’activité opérationnelle, est la mise à disposition de bases légales permettant de coopérer avec d’autres États le plus efficacement possible afin de mieux combattre la criminalité. À cette fin, IRH collabore activement avec les organes compétents de l’ONU, notamment avec l’Office des Nations Unies contre les drogues et le crime (ONUDC). Par sa participation aux différentes plateformes de l’ONUDC, IRH entend encourager la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire et ériger au rang de bonnes pratiques les prestations que fournit la Suisse en matière de restitution d’avoirs acquis de façon illicite, qu’il s’agisse d’avoirs de potentats ou de fonds issus de la corruption.

Le rapport d’activité présente aussi un tour d’horizon de divers autres thèmes, affaires et questions qui ont occupé IRH en 2019.

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