Ouverture de la consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2020
Berne, 03.02.2020 - Le 3 février 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a soumis à la discussion des projets d’amendements concernant quinze ordonnances du Conseil fédéral, trois ordonnances du DEFR et deux ordonnances de l’Office fédéral de l’agriculture. Les changements proposés dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2020 portent notamment sur la procédure de retrait des produits phytosanitaires et sur les suppléments laitiers. La majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2021. La procédure de consultation dure, quant à elle, jusqu’au 10 mai 2020.
Le train d’ordonnances 2020 prévoit des amendements dans des domaines divers. Concernant les produits phytosanitaires, il est prévu de simplifier la procédure de réévaluation des substances actives qui ont été retirées dans l’Union européenne. L’objectif est d’éviter un décalage entre la date de retrait d’une substance dans l’UE et en Suisse. Les substances seront ainsi retirées en même temps. Les délais pour l’écoulement des stocks et pour l’utilisation des produits seront également harmonisés avec l’UE. En outre, la remise à des utilisateurs non professionnels de produits qui n’ont pas été autorisés pour un tel usage sera interdite.
La modification de l’ordonnance sur le soutien au prix du lait est proposée. Il s’agit de créer les conditions qui permettront, dès le 1er janvier 2022, de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage directement aux producteurs de lait. Actuellement, ces deux suppléments sont versés aux transformateurs. De plus, le supplément de non-ensilage sera versé pour l’ensemble du lait produit par des animaux nourris sans ensilage et transformé en fromage. Le lait de non-ensilage pasteurisé ou bactofugé avant la transformation ou utilisé pour la fabrication de fromages à pâte molle donnera donc aussi droit au supplément.
Dans le domaine des améliorations structurelles, les changements portent sur les projets de développement régional et l’optimisation de l’allocation des aides à l’investissement. L’adaptation de divers contingents tarifaires et de certaines dispositions relatives aux produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP est également proposée dans le cadre de ce train d’ordonnances.
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