Corruption dans le cadre de l’attribution de mandats informatiques au SECO: quatre personnes mises en accusation
Berne, 01.10.2019 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien chef de secteur, en charge des achats au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et contre 3 entrepreneurs. Ces personnes sont notamment accusées de corruption active ou passive dans le cadre de l'octroi de plusieurs centaines de mandats informatiques du SECO pour un montant total d'environ CHF 99 mio.
Le MPC a mis en accusation l’ancien chef de secteur du SECO principalement pour corruption passive (art. 322quater du Code pénal [CP]) et pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Deux entrepreneurs sont accusés notamment de gestion déloyale (art. 158 CP) et de corruption active (art. 322ter CP). Un troisième entrepreneur est accusé de corruption active (art. 322ter CP).
Attribution de mandats illégaux de gré à gré durant 10 ans
L'accusation se concentre sur plusieurs centaines d’attributions de mandats informatiques de gré à gré du SECO à des sociétés informatiques externes, en violation du droit des marchés publics applicable. Le chef de secteur en charge des achats au SECO de l’époque est notamment accusé de s’être laissé corrompre par des représentants de diverses entreprises informatiques pendant une dizaine d'années, de 2004 à 2014, en exigeant et en acceptant des avantages indus à hauteur de plus de CHF 1,7 mio dans le cadre de l’attribution de mandats informatiques. Il s’agissait notamment d’invitations, de parrainages d’événements, d’argent liquide ou de cadeaux. En contrepartie, il a attribué la plupart des mandats informatiques de gré à gré aux entreprises qu’il privilégiait, éliminant ainsi la concurrence et portant préjudice aux intérêts du SECO qu’il avait pour mission de préserver. Le volume de facturation des attributions illégales de mandats est estimé par le MPC à environ CHF 99 mio. Les prix du marché des biens et services acquis à des prix gonflés et donc le montant réel du préjudice ne peuvent pas être déterminés rétroactivement.
Pour leur part, les trois entrepreneurs sont principalement accusés d’avoir promis et accordé des avantages indus à l’ancien chef de secteur du SECO. Deux des trois entrepreneurs sont également accusés de gestion déloyale répétée; selon les résultats de l’enquête, ils ont réussi en leur qualité de directeur à transférer les fonds de la société sur des comptes étrangers en payant des factures fictives. Selon les conclusions de l'enquête pénale, ils ont utilisé les fonds ainsi obtenus pour eux-mêmes mais surtout pour le versement de prestations à l'ancien chef de secteur du SECO.
Déroulement de la procédure pénale
La procédure pénale du MPC a été ouverte en 2014 sur la base d’une plainte pénale déposée par le SECO contre son ancien chef de secteur et contre inconnu. En 2015, une procédure pénale cantonale menée en parallèle à celle du MPC a été jointe. Au cours de l’enquête, celle-ci a été étendue à dix accusés au total. Parmi ceux-ci, trois entrepreneurs et un fiduciaire ont déjà été condamnés par ordonnance pénale (condamnations entrées en force). La procédure a été classée à l'égard d'un autre entrepreneur et de son conseiller.
En raison du nombre élevé d'actes contraires aux devoirs et à la loi commis sur une période d'environ dix ans, de la quantité d'éléments de preuve, du volume de dossiers associés et du grand nombre d'accusés, la procédure pénale a pris beaucoup de temps et de ressources. Les dossiers de la procédure remplissent aujourd’hui plus de 400 classeurs fédéraux. En outre, plusieurs centaines de milliers de documents saisis ont dû être analysés par les enquêteurs de fedpol. Enfin, en sus des dix accusés, 30 personnes appelées à donner des renseignements et témoins ont été interrogés en Suisse.
Le MPC formulera comme toujours ses réquisitions quant à la peine lors de l’audience principale devant le Tribunal pénal fédéral. Dès le dépôt de l’acte accusation, il incombe au tribunal de renseigner les médias. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.
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