Bâle II: le Conseil fédéral approuve la nouvelle ordonnance sur les fonds propres
Berne, 29.09.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la nouvelle ordonnance sur les fonds propres des banques et des négociants en valeurs mobilières, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L’ordonnance introduit dans le droit national le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) adopté en juin 2004 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Bâle II doit permettre d’appréhender de manière plus complète et plus différenciée les risques multiples de l’activité bancaire et les exigences en matière de fonds propres qui en découlent. Cela renforce la solidité des banques et contribue à la stabilité du système financier.
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a approuvé Bâle II en juin 2004. Depuis lors, tous les pays possédant une place financière importante, y compris la Suisse, ont commencé à introduire le nouvel accord dans leur droit national. Aucune adaptation légale n’est nécessaire à cet effet. Le Conseil fédéral règle toutes les questions importantes de mise en oeuvre au niveau d'une ordonnance. Sous la conduite de la Commission fédérale des banques, un groupe de travail représentant tous les milieux directement concernés par la réglementation a élaboré le projet de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR).
Bâle II offre le choix entre différentes méthodes de calcul des exigences en matière de fonds propres pour les divers risques. Cela permet de tenir compte des besoins différenciés des banques, sans toutefois intervenir dans la concurrence interbancaire. La réglementation destinée aux banques actives à l’échelle internationale correspondra à celle qui s’applique aux banques de l’UE, ce qui permettra également d’éviter des distorsions de la concurrence au niveau des relations transfrontières. L’échelonnement adéquat des exigences en matière de fonds propres permettra d’améliorer encore la sécurité dans le domaine bancaire.
Par rapport aux normes précédentes, Bâle II se distingue par la mise en place d’une réglementation différenciée. Le passage à Bâle II n'aura dès lors aucune conséquence négative sur la politique en matière d’octroi de crédits des banques ni, en particulier, sur les activités de crédit de la clientèle commerciale ou les activités de détail. Les répercussions macroéconomiques de Bâle II devraient donc être moindres.
En conformité avec la législation européenne, les banques sont autorisées à passer à Bâle II dans le courant de 2007. La nouvelle ordonnance sur les fonds propres entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2007.
Adresse pour l'envoi de questions
Renseignements relatifs aux questions politiques:
Barbara Schaerer, cheffe du Service juridique, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 18
Renseignements relatifs aux questions techniques:
Daniel Sigrist, chef du projet Bâle II, Commission fédérale des banques, tél. 031 322 62 23
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
