Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions relatives au SIAC et modifie l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU

Berne, 30.11.2018 - Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Pâques 2018 a marqué la mise en service réussie du service d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) par l’Office fédéral des routes (OFROU) et les cantons. Le SIAC traite les données sur l’admission à la circulation et les contrôles de la circulation en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Il remplace trois registres utilisés depuis plus de trente ans : MOFIS (immatriculation des véhicules), FABER (admission des conducteurs) et ADMAS (mesures administratives).

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des dispositions correspondantes dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC). Les modifications portent essentiellement sur le regroupement des plateformes de données qui faisaient auparavant l’objet d’une gestion séparée.

A la même date, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU. Outre les modifications d’ordre linguistique, le tarif des émoluments a été adapté, notamment en regard des nouvelles dispositions du SIAC, ce qui diminuera à l’avenir les émoluments pour l’obtention de données du SIAC.

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