Les déchets électroniques pourront bientôt être rapportés gratuitement à tous les points de vente

Berne, 24.06.2004 - À partir de janvier 2005, les appareils électriques et électroniques usagés devront être repris gratuitement à tous les points de vente, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd'hui. Lors de sa séance mercredi dernier, le Conseil fédéral a adapté dans ce sens les prescriptions concernant l’élimination de ces appareils. Il a en outre élargi le champ d’application des prescriptions: désormais, les commerçants devront également reprendre les outils électriques, les équipements de sport et de loisirs ainsi que certaines lampes. Il est interdit de mettre un appareil électrique ou électronique dans un sac-poubelle ou de le donner au ramassage des déchets encombrants.

En janvier prochain, la situation sera plus claire pour les consommateurs: ils pourront rapporter leurs appareils gratuitement à n’importe quel point de vente. À l’heure actuelle, malgré l’amélioration incontestable apportée par l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; voir encadré), on ne s’y retrouve pas toujours. La reprise obligatoire ne s’applique pas à tous les types d’appareils, et pour ceux qu’ils reprennent, les commerçants font parfois payer une contribution à leurs clients. Après la modification de l’ordonnance, l’élimination des déchets électroniques sera soumise à la réglementation suivante:

Reprise: les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils dans tous les points de vente ; la reprise n’est pas liée à l’achat d’un nouvel appareil. Les consommateurs peuvent aussi, comme auparavant, rapporter leurs appareils à un poste de collecte public.
Financement: la collecte, le recyclage et l’élimination des déchets électroniques sont déjà financés actuellement en grande partie par une contribution anticipée à l’élimination, payée par le client à l’achat d’un appareil neuf. Il s’agit là d’un accord sectoriel librement consenti dont l’application est assurée par deux organismes privés: la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (S.EN.S) et l’Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de l’organisation (SWICO). Les commerçants, fabricants et importateurs qui ne sont pas rattachés à l’un de ces systèmes de financement devront à l’avenir reprendre gratuitement les appareils et les éliminer à leurs propres frais.

Un champ d’application élargi

Jusqu’ici, l’OREA ne concernait que l’électroménager, l’électronique de loisirs et les appareils relevant de la bureautique ainsi que des techniques d’information et de communication. La modification élargit son champ d’application et répond en cela, entre autres, aux exigences formulées par les milieux économiques. Les consommateurs pourront donc désormais rapporter aussi les appareils suivants:

les luminaires (matériel d’éclairage); une période de transition est prévue, qui va jusqu’au 1er août 2005.
les sources lumineuses contenant des substances polluantes (lampes à basse consommation, tubes fluorescents ou lampes à décharge) ; ici aussi, la période de transition dure jusqu’au 1er août 2005.
L’ordonnance ne concerne pas les ampoules parce qu’elles ne contiennent pas de substances polluantes et ne causent pas de problème dans les déchets urbains.
les outils électriques et électroniques (p. ex. foreuses, tondeuses à gazon); les gros outils industriels fixes ne sont pas concernés par l’ordonnance.
les équipements de sport et de loisirs ainsi que les jouets (p. ex. vélo d’appartement, voitures télécommandées ou consoles de jeux vidéo).

Les prescriptions suisses ont donc été étendues à presque tous les appareils électriques et électroniques utilisés par les ménages ; la nouvelle liste correspond dans une large mesure au catalogue publié en annexe de la directive de l’Union européenne (directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ou directive DEEE).

La collecte sélective des déchets électroniques fonctionne bien

L’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) est en vigueur depuis le 1er juillet 1998. Elle prescrit que les appareils électriques et électroniques doivent être rapportés par leur dernier utilisateur à un commerçant, un fabricant ou un importateur. Ces derniers doivent reprendre les appareils usagés et les éliminer de manière écologique. Les appareils électriques et électroniques renferment des composants valorisables tels que le cuivre, mais bien souvent aussi des substances nocives qui demandent à être éliminées séparément selon des règles spécifiques.

L’expérience l’a montré: l’OREA est un succès. En 2001, la Suisse a déjà collecté près de 8 kg de déchets électroniques par habitant, qui ont été éliminés dans le respect de l’environnement : au niveau international, c’est l’un des meilleurs résultats de collecte sélective.

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