Garantie des constitutions révisées de six cantons
Berne, 21.11.2018 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les modifications sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral le constate dans le message qu’il a adopté le 21 novembre 2018.
Les modifications constitutionnelles proposées ont pour objet :
dans le canton de Schwyz :
- la transparence du financement de la vie politique ;
dans le canton de Zoug :
- l'adaptation du droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte ;
dans le canton de Fribourg :
- la transparence du financement de la vie politique ;
dans le canton de Bâle-Ville :
- la suppression du quorum lors d'élections au Grand Conseil ;
- le droit au logement et la protection du logement ;
dans le canton de Bâle-Campagne :
- les règles d'incompatibilité applicables aux membres du Conseil d'État ;
dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :
- le délai de dépôt des initiatives.
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