La Comco ouvre une procédure de consultation - Révision de la communication sur les accords verticaux
Berne, 05.09.2006 - La Commission de la concurrence (Comco) tient compte de la loi révisée sur les cartels et de la communication PME dans la nouvelle mouture de sa communication sur les accords verticaux. Elle recherche simultanément une harmonisation avec le droit européen de la concurrence.
Selon la loi révisée sur les cartels, la concurrence efficace est présumée supprimée lorsque les prix de revente (imposition des prix du deuxième échelon) sont imposés ou que les importations parallèles sont entravées. La Comco met en consultation un projet de révision de sa communication sur les accords verticaux.
Le délai de consultation est fixé au 31 octobre 2006.Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet www.comco.ch.
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