Le Conseil fédéral adopte le rapport «Loi sur les produits de construction. Mise en œuvre compatible avec les intérêts des PME»

Berne, 09.03.2018 - Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Loi sur les produits de construction. Mise en œuvre compatible avec les intérêts des PME», rédigé en réponse au postulat 15.3937 Fässler du 24 septembre 2015.

Le postulat Fässler charge le Conseil fédéral d’examiner les mesures permettant de réduire les contraintes pesant sur les PME depuis l’entrée en vigueur de la législation sur les produits de construction et d’en rendre compte dans un rapport. L’attention devra être portée en particulier sur les produits soumis à certification, procédure comprenant des essais et des inspections d’usine effectuées par un tiers indépendant.

Le rapport présenté par le Conseil fédéral met l'accent sur les mesures concrètes décidées par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Celles-ci visent à réduire, voire à éliminer les charges administratives pesant sur les acteurs économiques, et notamment sur les PME.

La loi sur les produits de construction, à laquelle le postulat fait référence, règle la mise sur le marché des produits de construction et garantit aux entreprises suisses des conditions d’accès au marché européen identiques à celles de ses concurrents de l'UE.


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Jonas Spirig, Communication de l’OFCL
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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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