CarPostal Suisse SA: Aucune compétence du Ministère public de la Confédération et du Parquet général du canton de Berne
Berne, 21.02.2018 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les présumées subventions trop éle-vées reçues par CarPostal Suisse SA.
Le 14 février 2018, l’Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale aussi bien auprès du MPC que du Ministère public Région Berne-Mittelland. Après analyse des faits dénoncés, tant le MPC que le Parquet général du canton de Berne sont parvenus à la conclusion que les présumées infractions invoquées dans la dénonciation tombent sous le coup du droit pénal administratif. Les infractions présumées doivent, selon les art. 37 et 39 de la loi fédérale sur les subventions, obligatoirement être poursuivies et jugées par l’office fédéral compétent. Selon la plainte pénale, il s’agit en l’occurrence de l’OFT.
Pour que le MPC ou le Ministère public cantonal ouvre une enquête, il faudrait qu’il existe un soupçon suffisant d’infractions selon le Code pénal. En se basant sur la dénonciation pénale déposée par l’OFTF, tel n’est actuellement pas le cas.
Pas plus les autorités fédérales que les autorités cantonales de poursuite pénale ne disposent dès lors d’une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues. La loi fédérale sur les subventions prévoit de manière impérative que les présumées infractions y relatives doivent être poursuivies et jugées par l’office fédéral compétent. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération pour enquêter.
Comme c’est usuel dans de telles situations, le Procureur général de la Confédération Michael Lauber et le Procureur général du canton de Berne Michel-André Fels ont procédé à un échange de vues sur le contenu de la dénonciation pénale et plus particulièrement sur la question de la compétence. Les deux institutions se sont ralliées à la position de la doctrine et de la jurisprudence selon laquelle les autorités de poursuite pénale ne sont pas compétentes pour enquêter sur une présumée escroquerie aux subventions.
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