Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Berne, 14.02.2018 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 14 février 2018, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles concernées ont pour objet :
dans le canton d'Uri :
- les affaires communales ;
dans le canton de Bâle-Campagne :
- l'attribution des tâches et la collaboration intercommunale ;
dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :
- le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.
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