Dossier électronique du patient : adaptation de la procédure d’accréditation

Berne, 31.01.2018 - Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP). Les modifications concernent, outre l’accréditation des organismes de certification, une prescription technique qui règle la manière de saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données.

La modification de l’ODEP concerne les organismes assurant la certification des éditeurs qui émettent des moyens d’identification tels que les cartes à puce. Dorénavant, ces organismes seront accrédités en tant que certificateurs de produits et de services, et non en tant que certificateurs de systèmes de management.
En outre, il est prévu que l’accréditation d’organismes de certification étrangers puisse également être effectuée par des organismes d’accréditation non suisses, pour autant que ces derniers se conforment aux prescriptions.

Dans le même temps, une modification d’ordre technique a été apportée, qui définit comment saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données.

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