Le Conseil fédéral approuve une modification des statuts de Swissgrid
Berne, 20.12.2017 - Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification des statuts de la société nationale du réseau de transport Swissgrid. La modification porte sur l’apport en nature d’installations du réseau de transport et sur l’augmentation du capital-actions qui en résulte.
Comme les années précédentes, Swissgrid SA a procédé à une modification de ses statuts. La raison de cette modification réside dans l’obligation légale pour les entreprises d’approvisionnement en électricité de transférer leurs installations du réseau de transport à Swissgrid SA.
Le transfert des installations de réseau prévu est conforme au modèle des années précédentes: les versements sont effectués sous forme d’apports en nature. Les déposants sont indemnisés à hauteur de 30% de la valeur des apports par de nouvelles actions de Swissgrid et à hauteur de 70% de leur valeur par une créance de prêt envers Swissgrid (constituée pour moitié d’emprunts à conversion obligatoire).
Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral, conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
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