Première étape de la révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation : entrée en vigueur le 1er janvier 2018
Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’une première étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aviation (LA) entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Quelque 80 % des dispositions touchées par la révision partielle de même qu’une modification de l’ordonnance sur l’aviation (OSAV) entreront ainsi en vigueur à cette date. Les modifications portent essentiellement sur les aspects de sûreté de l’aviation.
La révision partielle 1+ (LA 1+) est la deuxième d’une série de révisions partielles de la loi sur l’aviation. À cet effet, plusieurs ordonnances doivent être adaptées, voire élaborées. Comme ces travaux prennent beaucoup de temps, la révision partielle a été scindée en deux étapes. Dans le cadre de la première étape, 80 % des dispositions touchées par la révision partielle et une modification de l’ordonnance sur l’aviation (OSAv) entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Les adaptations concernent en majorité les nouveaux instruments de prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation. La législation permet par exemple de contraindre les compagnies aériennes à livrer, sur demande, la liste des passagers aux organes de poursuite pénale compétents. Elle introduit également une modification de la loi sur les télécommunications, qui interdit les dispositifs perturbateurs des signaux de navigation, ainsi qu’une modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales, qui instaure davantage de flexibilité dans la répartition des moyens alloués au financement spécial du trafic aérien.
Les modifications de loi et d’ordonnance restantes entreront en vigueur ultérieurement.
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