Compétences accrues pour le Contrôle fédéral des finances

Berne, 16.08.2017 - Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la révision de la loi sur le Contrôle des finances. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) tire ainsi les conséquences de l'échec du projet informatique INSIEME.

Le projet de loi a été adopté par le Parlement durant la session de printemps. Il découle d'une motion des Commissions des finances et d'un postulat de la conseillère nationale Viola Amherd (PDC/VS). Il permet au CDF et aux services de révision interne des départements et des offices fédéraux de gagner en indépendance, répondant ainsi aux normes internationales en la matière. Désormais, l'administration fédérale et les commissions compétentes du Parlement accorderont davantage d'attention aux résultats des audits effectués par le CDF. Le projet prévoit explicitement la collaboration entre le CDF et les Commissions de gestion. Dorénavant, le directeur du CDF pourra en outre décider lui-même de produire des pièces et d’autoriser le témoignage de collaborateurs dans le cadre d'une procédure judiciaire.

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Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances CDF
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