La COMCO décèle des cartels de soumission dans le val de Müstair
Berne, 13.07.2017 - Des entreprises de construction de bâtiments et de génie civil se sont entendues sur les prix pour plus d’une centaine d’adjudications entre 2004 et 2012 dans le val de Müstair (GR) et ont déterminé ensemble qui devait remporter les marchés. Ces accords sont illicites selon la Loi sur les cartels. Les entreprises ont collaboré avec la Commission de la concurrence (COMCO).
L’enquête de la COMCO a été ouverte en octobre 2012 par des perquisitions. Elle a montré que Foffa Conrad AG, Hohenegger SA ainsi que d’autres entreprises du val de Müstair dissoutes depuis lors, se sont entendues entre 2004 et 2012 sur leurs offres afin de manipuler les soumissions publiques et privées pour des projets de construction de bâtiments et de génie civil dans le val de Müstair.
Dans le cadre de ces ententes, les entreprises susmentionnées ont échangé leurs intérêts pour des projets de construction de bâtiments et de génie civil. En cas d’accord, les entreprises ont désigné celle qui devait remporter le marché. Les autres entreprises ont par conséquent soumis des offres supérieures. Jusqu’en 2008, les entreprises ont collaboré dans le cadre de réunions appelées « Vorversammlungen », lesquelles étaient organisées par l’association des entreprises de construction des Grisons GBV. Par la suite, elles ont continué à collaborer sans le concours de l’association GBV. Entre 2004 et l’automne 2012, les entreprises participantes à l’accord ont manipulé et fixé les prix pour plus d’une centaine de soumissions dans les domaines de la construction de bâtiments et du génie civil.
Lors de la fixation des amendes, la COMCO a pris en compte la gravité de l’infraction, la situation financière ainsi que la coopération des entreprises. En l’espèce, elle a renoncé aux sanctions. Une entreprise a reçu une remise totale de la sanction car elle a dénoncé la première les accords dans le val de Müstair et a bien coopéré avec les autorités. La deuxième entreprise a également coopéré avec la COMCO et se trouve actuellement en faillite. La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
L’enquête Münstertal est l’une des dix enquêtes ouvertes dans le canton des Grisons. Toutes les procédures découlent de l’enquête ouverte suite à des perquisitions en Basse-Engadine le 30 octobre 2012. Cette enquête a été étendue par étapes, d’abord en avril 2013 à l’ensemble du canton des Grisons et à d’autres entreprises, puis une nouvelle fois en novembre 2015 à de nouvelles entreprises. Lors de la dernière extension, cette grande enquête a été divisée en dix enquêtes pour des motifs d’économie de procédure. Environ 40 entreprises sont concernées par ces procédures.
La COMCO rendra cet automne des décisions supplémentaires relatives à de plus petites enquêtes. Les entreprises concernées ont déjà eu l’opportunité de se prononcer par écrit sur les faits reprochés dans ces enquêtes. Pour les enquêtes restantes, les mesures d’investigation sont en grande partie terminées, mais ne sont pas encore prêtes pour une décision. Les propositions de décision du Secrétariat seront vraisemblablement communiquées aux parties pour prise de position durant cette année encore.
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