Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

Berne, 24.05.2017 - Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale, en simplifiant la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat. Le 24 mai 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message destiné au Parlement.

Le droit régissant la faillite en matière internationale règle la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Actuellement, seules sont reconnues les décisions qui ont été rendues dans l'Etat où se situe le siège ou le domicile du débiteur, et cet Etat doit garantir la réciprocité. Par ailleurs, la reconnaissance d'une décision entraîne automatiquement l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse destinée à permettre un désintéressement prioritaire, à partir des biens situés en Suisse, des créanciers présentant un lien particulier avec la Suisse. Ce n'est qu'ensuite que le solde éventuel est transféré à l'étranger.

La procédure actuelle est longue et coûteuse

Les nombreuses conditions qui s'appliquent à la reconnaissance, notamment l'obligation de réciprocité, retardent voire empêchent la reconnaissance de décisions de faillite étrangères, au détriment des créanciers suisses et étrangers. En effet, faute d'une telle reconnaissance, il devient possible pour certains créanciers d'accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. Par ailleurs, une procédure de faillite ancillaire doit être conduite dans tous les cas, même lorsqu'il n'y a pas de créanciers à protéger en Suisse, ce à quoi elle est pourtant censée servir. Enfin, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante, d'où un manque d'efficacité et des redondances. Ces insuffisances de la loi peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale et entraîner de lourdes conséquences pour les salariés et les créanciers, en Suisse et à l'étranger.

Simplification de la procédure de reconnaissance

La réciprocité comme condition de la reconnaissance d'une procédure de faillite étrangère s'est avérée inefficace et coûteuse. C'est pourquoi il est prévu de la supprimer. L'obligation de conduire une procédure de faillite ancillaire entraîne quant à elle des coûts disproportionnés. Destinée à protéger les créanciers gagistes et les créanciers privilégiés domiciliés en Suisse, elle s'applique en effet dans tous les cas. La loi modifiée prévoit qu'elle n'ait lieu désormais que lorsqu'il y a effectivement des créanciers à protéger en Suisse.

La révision améliore par ailleurs la situation des créanciers au lieu de la succursale. Ces derniers pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite ancillaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale. Cette modification permettra d'éviter des coûts inutiles et des procédures à double.

La révision proposée tient compte de l'imbrication croissante des économies et améliore la coordination entre les procédures en Suisse et à l'étranger. Ses éléments centraux sont repris de dispositions analogues introduites en 2011 dans le droit suisse en matière d'insolvabilité bancaire, qui ont démontré leur efficacité.

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