Suspension du projet DSA 2020 : avis du Conseil fédéral sur les recommandations formulées dans le rapport d’inspection parlementaire
Berne, 12.04.2017 - Lors de sa séance du 12 avril 2017, le Conseil fédéral a donné son avis sur les recommandations formulées dans le rapport d’inspection parlementaire concernant la suspension du projet de défense sol-air 2020 (DSA 2020 [fréquemment appelé BODLUV 2020]). Il considère que la décision du chef du DDPS de suspendre le projet est compréhensible. Par conséquent, il ne souhaite pas reprendre l’évaluation interrompue en l’état.
Dans leur rapport d'inspection sur la suspension du projet DSA 2020, les commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats ont demandé au Conseil fédéral de donner son avis sur leurs conclusions et recommandations. Dans leur première recommandation, elles invitent le Conseil fédéral à « veiller, avec le chef du DDPS, à la reprise de l'évaluation des systèmes combinés par Thales Suisse et à sa fin rapide, afin que les dépenses effectuées jusqu'à présent n'aient pas été vaines et que des informations fondées concernant les systèmes évalués, en particulier leurs éventuels coûts d'acquisition, soient disponibles le plus vite possible ». Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter dans un rapport la manière dont les chefs de département doivent procéder dans le cadre de décisions en matière de procédure, afin « d'éviter à l'avenir la prise de décisions hâtives et coûteuses ».
Le Conseil fédéral prend acte de cette recommandation. Il en tiendra compte lors de ses prochaines décisions relatives à la modernisation de la défense aérienne. Il n'a toutefois pas l'intention de reprendre l'évaluation interrompue en l'état. En outre, il ne partage pas le point de vue des CdG selon lequel des décisions hâtives ont été prises dans cette affaire. La décision de suspension est compréhensible et absolument défendable selon la perspective de l'époque. Il ne voit donc pas la nécessité d'établir un rapport conformément à la recommandation des CdG. La décision de suspendre le projet s'est avant tout fondée sur les incertitudes liées aux coûts.
- Le plan général 2013 prévoyait 500 millions de francs pour un système global destiné à la protection de six espaces et de six objets, de courte et de moyenne portée.
- Or, en été 2015, les offres des fabricants indiquaient, au titre d'estimation, qu'un montant de 700 millions de francs permettrait d'acquérir deux systèmes partiels de moyenne portée et que, pour un système partiel supplémentaire, il faudrait s'attendre à un surcoût de 100 millions de francs environ. A la fin de l'année 2015, on a franchi une étape décisive dans l'évaluation des engins guidés en opérant un choix préliminaire de produits. Les deux missiles évalués présentaient des lacunes en termes de performances par rapport au profil des exigences de l'Armée suisse. Le 19 janvier 2016, les responsables de la surveillance du projet ont décidé d'opter pour une variante combinant les deux systèmes.
- Dans la perspective de ces futures acquisitions, les coûts, uniquement pour la DSA 2020 de moyenne portée, ont été devisés à 1,1 milliard de francs dans le message sur l'armée du 24 février 2016. A cette date, faute d'estimation fiable, il n'était pas encore possible de chiffrer l'ensemble du projet DSA 2020, courte portée comprise.
Une telle évolution des coûts n'était toutefois pas envisageable pour le DDPS, compte tenu des moyens limités à disposition de l'armée, du besoin important de renouvellement qui va se faire sentir pour les grands systèmes de l'armée, ainsi que de la situation et des perspectives budgétaires de la Confédération. Il n'aurait été utile ni pour le DDPS ni pour l'armée de conclure cette évaluation dans ce contexte financier.
Comme le Conseil fédéral l'a communiqué en date du 24 février 2016, un groupe d'experts interne au DDPS a été institué pour fournir un rapport global sur l'évaluation et l'acquisition d'un nouvel avion de combat. Un groupe d'accompagnement a été chargé parallèlement d'émettre des recommandations à ce sujet. Ces deux groupes ont eu pour mission d'inclure dans leurs réflexions sur la défense aérienne les systèmes basés au sol. Le rapport doit être livré en mai 2017. Le chef du DDPS décidera alors sous quelle forme l'évaluation d'un projet DSA pourra être reprise.
Conduite et prise de décisions
Dans leur deuxième recommandation, les CdG invitent le chef du DDPS à « tenir compte, pour de futures décisions de conduite d'une certaine portée politique, des processus décisionnels prévus et d'y associer les personnes responsables qui lui sont subordonnées ». Il doit de plus « veiller à instaurer une culture de la communication interne et externe ouverte et active en prenant les mesures appropriées ».
Le Conseil fédéral n'appuie pas cette recommandation. L'intervention du chef du DDPS, en sa qualité de responsable politique, dans les projets en cours fait justement partie des processus décisionnels prévus, y compris l'interruption desdits projets. A l'instar de ses collègues du Conseil fédéral, il a pour tâche de diriger son département et de prendre des décisions en tant que membre du gouvernement. Aucun automatisme technocratique ne peut prétendre être au-dessus du processus de conduite politique. Le chef du DDPS est - et a toujours été - conscient de la portée de ses décisions. Il sollicite régulièrement les échanges avec ses subordonnés directs, restant à leur disposition pour toute question, suggestion ou préoccupation. Il pratique et favorise une culture de la communication et de la critique constructive, dans un esprit d'ouverture et de transparence.
Le 22 mars 2016, le chef du DDPS a décidé de suspendre le projet DSA 2020 et, le 19 mai 2016, les CdG du Conseil national et du Conseil des Etats ont lancé une procédure d'inspection à ce sujet. Dans le rapport qui en a découlé le 26 janvier 2017, les CdG ont invité le Conseil fédéral à donner son avis sur leurs conclusions et recommandations d'ici au 27 avril 2017.
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