Interprofession du Lait: publication de la requête concernant la force obligatoire du contrat-type

Berne, 17.02.2017 - L’Interprofession du lait (IP-Lait) demande que le Conseil fédéral déclare de force obligatoire son règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons ainsi que pour la segmentation. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié cette requête aujourd’hui. Les parties intéressées peuvent prendre position par écrit d’ici au 20 mars 2017.

Lors de son assemblée des délégués extraordinaire du 16 novembre 2016, l’IP-Lait a arrêté des dispositions complémentaires relatives au négoce du lait. Tout acheteur de lait membre de l’IP-Lait doit ainsi désormais annoncer à ses fournisseurs (p. ex. les producteurs de lait), le vingtième jour du mois au plus tard, les quantités et les prix de ses achats du mois suivant. Le but de cette mesure est d’améliorer la transparence et la force contraignante des conditions applicables sur le marché du lait. Elle renforce également la position des vendeurs de lait, puisque ceux-ci disposeront ainsi d’une base de décision sûre en vue d’une éventuelle adaptation de leur production ou de leurs débouchés. Pour garantir la stricte application de cette mesure, l’IP-Lait demande au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), de conférer à son « Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation » la force obligatoire pour les achats et les ventes de lait cru à tous les échelons. Concrètement, tous les acheteurs et tous les vendeurs de lait, qu’ils soient ou non membres de l’IP-Lait, seront tenus de se conformer à ce règlement.

La demande de l’IP-Lait est publiée aujourd’hui dans la Feuille officielle suisse du commerce ainsi que sur le site internet de l’Office fédéral de l’agriculture (www.ofag.admin.ch) . La publication a pour but de porter cette demande à la connaissance des acteurs du secteur laitier. Les prises de position peuvent être adressées par écrit d’ici au 20 mars 2017 à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne. Le Conseil fédéral décidera s’il donne suite à la demande et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

Adresse pour l'envoi de questions

Monika Meister, secteur Produits animaux et élevage, Office fédéral de l’agriculture OFAG, tél. 058 462 25 64, monika.meister@blw.admin.ch