Le Conseil fédéral recommande d'accepter la troisième réforme de l'imposition des entreprises
Berne, 27.10.2016 - Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 27 octobre 2016, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le projet de réforme, qui fera l'objet d'une votation populaire le 12 février 2017, vise à supprimer, dans le droit de la fiscalité des entreprises, les régimes spéciaux, qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale. La réforme prévoit également des mesures fiscales pour éviter que les sociétés qui bénéficiaient jusqu'à maintenant de certains privilèges partent à l'étranger. Par ailleurs, les cantons profiteront d'une nouvelle marge de manœuvre budgétaire, grâce à laquelle ils pourront rester compétitifs.
La RIE III a pour objectifs de préserver l'attrait de la Suisse et de renforcer l'acceptation internationale de son système d'imposition, tout en garantissant à la Confédération, aux cantons et aux communes leurs recettes fiscales. Si la Suisse supprimait purement et simplement les régimes fiscaux cantonaux qui ne sont désormais plus acceptés par la communauté internationale, il faudrait s'attendre à des pertes d'emplois et à une baisse des recettes fiscales pour les collectivités publiques. En effet, les sociétés qui bénéficient d'un régime spécial emploient à l'heure actuelle quelque 150 000 personnes en Suisse. Aux niveaux cantonal et communal, elles participent à hauteur de 20 % aux recettes fiscales, et au niveau fédéral, à près de 50 % du produit de l'impôt sur le bénéfice. De plus, elles sont à l'origine de près de la moitié des dépenses consenties en faveur de la recherche.
Promotion de l'innovation
À l'instar du Conseil fédéral, le Parlement recommande d'accepter la RIE III. Le Conseil national a adopté le projet par 139 voix contre 55, et le Conseil des États par 29 voix contre 10. La réforme a été préparée en étroite collaboration avec les cantons. Lors de la conférence de presse tenue par le conseiller fédéral Ueli Maurer, Charles Juillard, ministre des finances du canton du Jura, et Eva Herzog, cheffe du département des finances du canton de Bâle-Ville, ont défendu, en leur qualité de président et de vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, les arguments de la conférence en faveur de la RIE III.
Les nouvelles mesures fiscales de la RIE III favorisent l'innovation. Par exemple, la patent box vise l'allégement de l'imposition des revenus provenant de brevets. En ce qui concerne les dépenses de recherche et de développement, la réforme prévoit la possibilité de déduire un montant supérieur aux frais effectifs, afin d'inciter les entreprises à conserver, voire à implanter, en Suisse les emplois étroitement liés à la création de valeur. Enfin, l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit permettre à la Suisse de rester compétitive dans le domaine du financement interne des groupes.
Création d'une marge de manœuvre budgétaire pour les cantons
Les avantages fiscaux que perdront les sociétés bénéficiant actuellement d'un régime spécial ne seront compensés qu'en partie par les nouvelles réglementations spéciales de la RIE III. Pour faire face à la concurrence fiscale au niveau international, beaucoup de cantons ont l'intention de réduire l'impôt sur le bénéfice. Toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, profiteront de ces réductions d'impôt.
Profitant elle aussi du maintien de la compétitivité fiscale, la Confédération entend également supporter les coûts de la baisse de l'impôt sur le bénéfice. C'est pourquoi, elle a prévu d'augmenter de 17 à 21,2 % la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct. La péréquation financière sera également adaptée aux nouvelles circonstances afin d'éviter des déséquilibres trop importants entre les cantons.
Conséquences financières
Les conséquences financières de la réforme dépendent de plusieurs facteurs, dont les modalités de mise en œuvre par les cantons, les changements de comportement des entreprises et les évolutions du droit fiscal dans d'autres États. Or, il n'est pas possible de prédire les effets dynamiques de ces facteurs. Si l'on en fait abstraction, la réforme grève les finances fédérales à hauteur d'environ 1,1 milliard de francs par année. Ce montant revenant aux cantons, il leur permettra d'augmenter leur marge de manœuvre budgétaire pour faire face aux éventuelles baisses du produit de l'impôt sur le bénéfice. L'introduction de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne entraînera d'autres diminutions de recettes, dont l'ampleur dépendra du taux d'intérêt appliqué.
D'une manière générale, la réforme permet à la Suisse de rester attrayante pour les entreprises, et à chaque canton d'adapter sa politique fiscale à sa situation économique et budgétaire. Elle permet en outre d'éviter le départ à l'étranger des entreprises qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime fiscal spécial et, partant, des pertes fiscales potentielles pour les cantons et les communes de plus de 5 milliards de francs. Dans le même temps, elle pose les conditions nécessaires à l'implantation en Suisse de nouvelles activités ou sociétés, ce qui engendrera des recettes fiscales supplémentaires et la création de places de travail.
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