Recommander la défiscalisation de la rétribution du courant injecté n’est pas approprié
Berne, 12.10.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables. Optimisation». Ce rapport conclut qu’il n’y a pas lieu de recommander la défiscalisation des revenus provenant de la rétribution du courant injecté et ce notamment parce que cela violerait les principes fiscaux de base et que cela entraînerait une diminution des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Ce rapport répond au postulat 11.3561 «Incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables. Optimisation», déposé par le conseiller national Jacques Bourgeois le 15 juin 2011. Les nouveautés prévues dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 pour développer et optimiser le système d’encouragement actuel n’ont pas été prises en compte dans le rapport.
Le rapport analyse les flux financiers et les répercussions fiscales de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et présente les statistiques de rentabilité effective d’un échantillon de projets RPC.
Principaux résultats
- Ces trois dernières années, plus de deux tiers des aides sont revenues à des personnes morales de droit privé, le solde étant attribué à des personnes physiques et à des organisations de droit public.
- Le taux de rétribution moyen, toutes technologies confondues, est resté plus ou moins stable depuis 2012, à quelque 20,5 ct./kWh.
- Compte tenu de la très grande diversité des installations, aucun constat d’ordre général n’a pu être déduit de l’échantillon, non représentatif, des 12 installations (trois installations RPC caractéristiques pour chaque technologie: petite hydraulique, biomasse, éolienne et photovoltaïque). Cet échantillon a néanmoins permis d’obtenir des résultats intéressants, tels que le fait que la rentabilité des 12 installations examinées se situait entre -1,2 et 8,3%. Les durées d’amortissement varient ainsi entre 11 et 40 ans. Aucun signe de gains ou de pertes excessifs et systématiques n’a été détecté.
- Une défiscalisation (TVA, impôts sur le revenu et sur les bénéfices) n’aurait guère d’incidences sur l’efficacité du système d’encouragement. Elle impliquerait par ailleurs une violation des principes fiscaux de base et créerait des distorsions dans le système. Une exonération des impôts sur le revenu et sur les bénéfices provenant des rétributions RPC soulagerait certes le fonds alimenté par le supplément (environ 35 à 55 millions de francs pour l’année 2014, soit environ 0,05 à 0,1 ct./kWh du supplément perçu sur le réseau) mais elle générerait, dans une même mesure, une diminution des recettes fiscales pour les cantons et les communes. Ces mesures entraîneraient par ailleurs des charges administratives élevées.
- Les nouveautés prévues dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 pour développer et optimiser le système d’encouragement actuel n’ont pas été prises en compte dans le rapport. Ces mesures consistent à introduire la commercialisation directe avec des primes d’injection, à ne plus concevoir les taux de rétribution de manière à couvrir les coûts, mais à les refléter, et à raccourcir la durée de rétribution. S’y ajoute un recours accru aux contributions d’investissement uniques en lieu et place des primes d’injection. Ainsi, les installations photovoltaïques de grande envergure seront elles aussi essentiellement encouragées au moyen de rétributions uniques. Ces mesures permettront d’atteindre les objectifs de développement à moindre coût et de poursuivre la réduction progressive de la liste d’attente. Le système d’encouragement global sera par ailleurs limité dans le temps.
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